Scrutin public ordinaire n°2792

Sur l'article 22 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 36
  • Contre : 0
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :