Scrutin public ordinaire n°3529

Sur l'amendement n° 48 du Gouvernement à l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 mars 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 20
  • Contre : 32
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :