Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 1er
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, le mot :« d’urgence » est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation de la prise des frais de relogement aux seuls relogements d'urgence.
Les travaux permettant de mettre fin aux effets sur le bâti des retraits-gonflement d'argile peuvent s'avérer particulièrement longs (parfois plus d'un an). Or, pour certains assureurs, le relogement pendant ces travaux n'est pas considéré comme un relogement d'urgence et n'est donc pas indemnisé. Pourtant, ces travaux sont nécessaires pour rendre le bâtiment de nouveau habitable.
Cet amendement propose donc de lever cette ambiguïté afin que tous les frais de relogement soient pris en charge.
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