Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».
Exposé sommaire :
Il convient de rajouter parmi les droits des salariés, en plus de la détermination du salaire minimum, l'acquisition des jours de repos et de congés minimum.
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