Interventions de Charles de Courson

La mission Administration générale et territoriale de l'État porte les crédits et les emplois du réseau des préfectures, ainsi que ceux d'une grande partie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Ces crédits ont été exécutés à hauteur de 4,8 milliards d'euros en autorisations de paiement (AE) et 4,6 milliards d'euros et...

La délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports connaît depuis plus d'un an une crise sans précédent. Le délai d'attente pour obtenir ces documents atteint des niveaux inégalés, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement. Actuellement, il faut compter en moyenne plus de quatre mois pour espérer obtenir sa cart...

J'ai soulevé la question de la gratuité de la carte d'identité – le passeport est payant, à 86 euros, soit un prix très supérieur au prix de revient pour l'État – parce que le cœur du problème réside dans les moyens mis en œuvre par les communes ayant volontairement choisi d'installer un dispositif de recueil et de délivrer les titres d'identit...

Dans le rapport annuel de performance (RAP) de la mission Santé, quatre indicateurs ne sont pas renseignés – et pas des moindres : la part de la population se déclarant en bonne santé, l'espérance de vie en bonne santé, le taux de participation au dépistage du cancer colorectal et, enfin, la prévalence du tabagisme quotidien. Quand en co...

Ma question concerne le programme de stabilité, qui a été présenté ici et transmis à Bruxelles. En matière de balance commerciale, les prévisions gouvernementales sont de 0,1 point par an de taux de croissance cumulatif dans les prochaines années. Pensez-vous que cette prévision est crédible ? À partir de quels éléments la compétitivité s'améli...

Notre groupe rejoint Mme la rapporteure : nous manquons d'informations sur l'ensemble des dispositifs. Peut-être pourrions-nous regrouper les onze qui existent dans un programme unique, ce qui nous donnerait une vision plus claire de la situation – et éviterait certains propos excessifs sur ces sujets. L'octroi de soins aux étrangers en situat...

Le taux de mobilité dans les HLM ne fait que baisser, l'une des raisons étant la chute de l'accession sociale à la propriété. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Comment jugez-vous l'efficacité des nombreux dispositifs d'incitation à la construction de logements en vue de leur location – Pinel, Denormandie, etc. ? Ils représe...

Je suis étonné que nous ne soyons pas saisis de l'article 10, qui crée un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers, applicable aux dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement ; de l'article 32, qui exonère de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les véhicules des services départementaux d'incendi...

N'y a-t-il pas de possibilité d'autosaisine ? Ne pouvez-vous en décider ? De mémoire, il me semble que si.

En raison du changement climatique, les mégafeux comme nous en avons connu en 2022 pourraient devenir la norme. Il est donc urgent de renforcer les moyens de lutter contre les incendies et de nous préparer à investir davantage avant l'été. Mais, sur le fond, c'est toute la politique forestière qu'il va falloir réformer pour l'adapter au réchauf...

Dans l'exposé sommaire de son amendement de suppression, notre rapporteur général estimait que la suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du volet du DEFI relatif à l'acquisition de parcelles constituerait un effet d'aubaine pour les acquéreurs les plus fortunés. Ce n'est pas le cas, puisque ce volet est plafonné à 6 250 euros. Il...

Comme d'habitude, nous nous y prenons beaucoup trop tard ! L'application du taux réduit expire à la fin de cette année, c'est-à-dire dans huit mois. Or les travaux forestiers demandent des délais. Il faudrait donc décider beaucoup plus vite. Nous ne disposons d'aucune évaluation, c'est vrai, mais ce sera toujours vrai en septembre... Les bénéfi...

La nature des sols est très diverse. Sur des sols extrêmement mouillants, on ne va pas reprocher à un popiliculteur de replanter des peupliers : il n'y a guère que cela qui poussera. Diversifier les plantations de la forêt landaise, ce n'est pas simple non plus. Gardons-nous des idées générales.

L'article 36 est bien sympathique, mais il n'est pas normatif. Si seule une part minime de la forêt française – de l'ordre de 2 % – est assurée, c'est parce que le risque est tellement élevé que les primes sont, elles aussi, très élevées. Vu la rentabilité des forêts, les gens ne s'assurent pas : c'est beaucoup trop coûteux. Certes, il y a le ...

Je propose qu'un député et un sénateur siègent au conseil d'administration du CNPF. Le fait que des membres du Parlement siègent au sein du conseil d'administration des établissements publics a ses partisans et ses opposants. C'est un éternel débat. Ceux qui sont pour estiment que cela permet aux collègues qui y siègent de suivre les affaires ...

J'aimerais revenir sur trois points. Premièrement, vos hypothèses macroéconomiques sont clairement trop optimistes. Vous pariez sur une croissance potentielle annuelle de 1,35 %, alors que l'Union européenne table plutôt sur 1,1 %. De plus, vous prévoyez son accélération progressive, avec une progression qui s'établirait à 1,8 % en 2027. Pour y...

D'autre part, prévoir que l'inflation se maintiendra sous la barre des 1,8 % en 2027 est clairement hasardeux ; le Fonds monétaire international (FMI) prévoit pour sa part 2,4 % d'inflation en France à la fin du quinquennat – cette donnée est, en réalité, difficile à mesurer. Deuxième observation, vous souhaitez encadrer la croissance des dépe...

La réforme de l'assurance chômage devrait permettre, quant à elle, de réaliser 4 milliards d'économies par an, soit 12 milliards d'ici à la fin du quinquennat ; des économies bien loin du compte, qui plus est concentrées sur les dépenses sociales. Que vous commenciez par réduire les dépenses de la protection sociale et que vous vous acharniez,...

Par ailleurs, vous savez que cette politique de réduction des recettes accentue l'effort à faire sur les dépenses : réduire les recettes sans réduire auparavant les dépenses, c'est financer les baisses d'impôt par la dette ! C'est d'ailleurs ce que vous avez fait.

Avec une dette publique de 111,6 % du PIB et un déficit structurel de 4 % en 2022, vous comprendrez que nous restions très sceptiques quant à la future loi de programmation des finances publiques que vous nous proposerez prochainement.