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Propositions de loi d'
Isabelle Périgault
125 propositions de loi signées
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23/05/2023 — Proposition de loi N° 1253 prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants
Cosignataire
23/05/2023 — Proposition de loi N° 1252 visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Cosignataire
12/05/2023 — Proposition de résolution N° 1232 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon effective, les élus locaux
Cosignataire
10/05/2023 — Proposition de loi N° 1206 visant à une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement
Cosignataire
10/05/2023 — Proposition de loi N° 1211 relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
Cosignataire
10/05/2023 — Proposition de loi N° 1222 visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires
Cosignataire
09/05/2023 — Proposition de loi N° 1187 constitutionnelle inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Cosignataire
25/04/2023 — Proposition de loi N° 1143 visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises
Cosignataire
25/04/2023 — Proposition de loi N° 1139 visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans
Cosignataire
25/04/2023 — Proposition de loi N° 1134 visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Cosignataire
25/04/2023 — Proposition de loi N° 1142 relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
Cosignataire
24/04/2023 — Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique
Cosignataire
04/04/2023 — Proposition de loi N° 1050 créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières
Cosignataire
04/04/2023 — Proposition de loi N° 1046 visant à étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Cosignataire
04/04/2023 — Proposition de loi N° 1034 pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité
Cosignataire
24/03/2023 — Proposition de résolution N° 1012 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement et l’efficacité des caisses de retraite en France
Cosignataire
21/03/2023 — Proposition de loi N° 967 visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »
Cosignataire
21/03/2023 — Proposition de loi N° 960 contre les déserts médicaux
Cosignataire
21/03/2023 — Proposition de loi N° 975 visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
Cosignataire
21/03/2023 — Proposition de loi N° 968 visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours
Cosignataire
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