24 avril 2023
Proposition de résolution N° 1109
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique
écrite par Yannick Neuder
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex-Levet, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’adoption du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ([1]) permet à chaque législation nationale d’autoriser la pratique du Retraitement, procédé utilisé dans le cadre de la Remise à neuf de dispositifs médicaux à usage unique (DMUU). Ainsi le règlement définit la « Remise à neuf » comme « la restauration complète d’un dispositif déjà mis sur le marché ou mis en service, ou la fabrication d’un nouveau dispositif à partir de dispositifs usagés, de manière à le rendre conforme au présent règlement, ainsi que l’attribution d’une nouvelle durée de vie au dispositif remis à neuf ». Cette remise à neuf fait appel au « Retraitement », défini comme « le procédé dont fait l’objet un dispositif usagé pour en permettre une réutilisation sûre, y compris le nettoyage, la désinfection, la stérilisation et les procédures connexes, ainsi que...
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