Proposition de résolution N° 1325
en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968
écrite par Éric Ciotti, Annie Genevard & Olivier Marleix
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel-Marques, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Arrêter l’immigration de masse : c’est l’objectif auquel entend contribuer la proposition de loi constitutionnelle n° 1282 relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile que nous avons déposée le 25 mai dernier.
C’est aussi l’objectif de cette proposition de résolution.
En appelant le Gouvernement à dénoncer l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 « relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles », publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969, nous voulons en finir avec cette exception juridique qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers notre pays, en leur donnant un statut dérogatoire au droit commun, plus favorable que ne l’est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La remarquable étude ([1]) que vient de publier à cet égard M. Xavier...
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