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23 mai 2023
Proposition de loi N° 1252
visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
écrite par Éric Pauget
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Christelle D'Intorni, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel-Marques & Stéphane Viry
Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 465
- Proposition de loi N° 467
- Proposition de loi N° 469
- Proposition de loi N° 475
- Proposition de loi N° 519 organique
- Proposition de loi N° 520 organique
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- Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Projet de loi N° 691
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- Proposition de loi N° 828
- Proposition de loi N° 829
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- Proposition de loi N° 835
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- Proposition de loi N° 850
- Proposition de loi N° 851
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- Proposition de loi N° 853
- Proposition de loi N° 854
- Proposition de loi N° 855
- Proposition de résolution N° 901 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
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- Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 960
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- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
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- Proposition de loi N° 998
- Proposition de loi N° 1011
- Proposition de résolution N° 1012 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 1013 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 1069 tel quel
- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1110 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Projet de loi N° 1172
- Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport d'information N° 1178 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Rapport d'information N° 1192 tel quel
- Proposition de résolution N° 1235 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1247
- Proposition de loi N° 1248
- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
- Proposition de loi N° 1251
- Proposition de loi N° 1253
- Proposition de loi N° 1254
- Proposition de loi N° 1255
- Proposition de loi N° 1256
- Proposition de loi N° 1257
- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
- Proposition de loi N° 1260
- Proposition de loi N° 1261
- Proposition de loi N° 1262
- Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1309 constitutionnelle
- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
- Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Proposition de loi N° 1408
- Proposition de loi N° 1409
- Proposition de loi N° 1410
- Proposition de loi N° 1411
- Proposition de loi N° 1412
- Proposition de loi N° 1413
- Proposition de loi N° 1414
- Proposition de loi N° 1415
- Proposition de loi N° 1416
- Proposition de loi N° 1417
- Proposition de loi N° 1418
- Proposition de loi N° 1419
- Proposition de loi N° 1420
- Proposition de loi N° 1421
- Proposition de loi N° 1422
- Proposition de loi N° 1423
- Proposition de loi N° 1424
- Proposition de loi N° 1425
- Proposition de loi N° 1426
- Proposition de loi N° 1427
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- Proposition de loi N° 1429
- Proposition de loi N° 1430
- Proposition de loi N° 1431
- Proposition de loi N° 1432
- Proposition de loi N° 1433
- Proposition de loi N° 1434
- Projet de loi N° 1437 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de résolution N° 1444 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1461
- Rapport N° 1519 des offices parlementaires
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- Proposition de résolution N° 1534 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1548 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 1549 d'enquête
- Proposition de loi N° 1550
- Proposition de loi N° 1556
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- Proposition de loi N° 1558
- Proposition de loi N° 1561
- Proposition de loi N° 1562
- Proposition de loi N° 1563
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- Proposition de loi N° 1565
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- Proposition de loi N° 1572
- Proposition de loi N° 1573
- Proposition de loi N° 1575
- Proposition de loi N° 1576
- Proposition de loi N° 1577
- Proposition de loi N° 1578
- Proposition de loi N° 1579
- Proposition de loi N° 1582
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- Proposition de loi N° 1585
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- Proposition de loi N° 1594
- Proposition de loi N° 1595
- Proposition de loi N° 1596
- Proposition de loi N° 1598
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- Proposition de loi N° 1601
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- Proposition de loi N° 1604
- Proposition de résolution N° 1608 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1610 autorisant la ratification d'une convention
- Proposition de loi N° 1611
- Proposition de loi N° 1612
- Proposition de loi N° 1613
- Proposition de résolution N° 1614 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1615 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1617 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1620 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1625
- Proposition de loi N° 1637
- Proposition de loi N° 1638
- Proposition de loi N° 1639
- Proposition de loi N° 1640
- Proposition de loi N° 1641
- Proposition de loi N° 1642
- Proposition de loi N° 1643
- Proposition de loi N° 1644
- Proposition de loi N° 1645
- Proposition de loi N° 1653
- Proposition de loi N° 1654
- Proposition de loi N° 1656
- Proposition de loi N° 1657
- Proposition de loi N° 1658
- Proposition de loi N° 1659
- Proposition de loi N° 1660
- Proposition de loi N° 1661
- Proposition de loi N° 1662
- Rapport d'information N° 1678 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
- Rapport d'information N° 1685 tel quel
- Rapport N° 1692 des offices parlementaires
- Proposition de résolution N° 1711 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1714 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport d'information N° 1720 tel quel
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- Proposition de loi N° 1789
- Proposition de loi N° 1790
- Proposition de loi N° 1791
- Proposition de loi N° 1792
- Proposition de loi N° 1793
- Proposition de loi N° 1794
- Proposition de loi N° 1795
- Proposition de loi N° 1796
- Proposition de loi N° 1797
- Proposition de loi N° 1798
- Proposition de loi N° 1799
- Proposition de loi N° 1800
- Proposition de loi N° 1801
- Proposition de loi N° 1803
- Rapport d'information N° 1842 tel quel
- Proposition de résolution N° 1845 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de résolution N° 1852 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1853
- Proposition de résolution N° 1854 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 1870
- Proposition de résolution N° 1876 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 1877
- Proposition de loi N° 1878
- Proposition de loi N° 1879
- Proposition de loi N° 1880
- Proposition de loi N° 1881
- Proposition de loi N° 1882
- Proposition de loi N° 1883
- Proposition de loi N° 1884
- Proposition de loi N° 1885
- Proposition de loi N° 1886
- Proposition de loi N° 1887
- Proposition de loi N° 1888
- Proposition de loi N° 1889
- Proposition de loi N° 1890
- Proposition de loi N° 1891
- Proposition de loi N° 1892
- Proposition de loi N° 1893
- Proposition de loi N° 1894
- Proposition de loi N° 1895
- Proposition de loi N° 1896
- Proposition de résolution N° 1904 sur les travaux conduits par les institutions européennes
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- Projet de loi N° 1983 constitutionnelle
- Projet de loi N° 1984
- Proposition de résolution N° 1999 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Rapport N° 2000 d'enquête
- Proposition de loi N° 2003
- Proposition de loi N° 2004
- Proposition de résolution N° 2018 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2020
- Proposition de loi N° 2021
- Proposition de loi N° 2022
- Proposition de loi N° 2023
- Proposition de loi N° 2024
- Proposition de loi N° 2025
- Proposition de loi N° 2026
- Proposition de loi N° 2027
- Proposition de loi N° 2028
- Proposition de loi N° 2029
- Proposition de loi N° 2030
- Proposition de loi N° 2031
- Proposition de loi N° 2032
- Proposition de loi N° 2033
- Proposition de loi N° 2034
- Proposition de loi N° 2035
- Proposition de loi N° 2036
- Proposition de loi N° 2037
- Proposition de loi N° 2038
- Proposition de loi N° 2039
- Rapport d'information N° 2040 tel quel
- Proposition de résolution N° 2053 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2055 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 2076 organique
- Proposition de loi N° 2079
- Proposition de loi N° 2080
- Proposition de loi N° 2081
- Proposition de loi N° 2082
- Proposition de loi N° 2083
- Proposition de loi N° 2084
- Proposition de loi N° 2085
- Proposition de loi N° 2086
- Proposition de loi N° 2087
- Proposition de loi N° 2088
- Proposition de loi N° 2089
- Proposition de loi N° 2090
- Proposition de loi N° 2091
- Proposition de loi N° 2092
- Proposition de loi N° 2093
- Proposition de loi N° 2094
- Proposition de loi N° 2095
- Proposition de loi N° 2096
- Proposition de loi N° 2097
- Proposition de loi N° 2098
- Proposition de loi N° 2100
- Proposition de loi N° 2101
- Proposition de loi N° 2102
- Proposition de loi N° 2103
- Proposition de résolution N° 2140 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 2150
- Proposition de loi N° 2151
- Proposition de résolution N° 2164 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 2165 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de loi N° 2169
- Proposition de loi N° 2170
- Proposition de loi N° 2171
- Proposition de loi N° 2172
- Proposition de loi N° 2173
- Proposition de loi N° 2174
- Proposition de loi N° 2175
- Proposition de loi N° 2176
- Proposition de loi N° 2177
- Proposition de loi N° 2178
- Proposition de loi N° 2179
- Proposition de loi N° 2180
- Proposition de loi N° 2181
- Proposition de loi N° 2182
- Proposition de loi N° 2183
- Proposition de loi N° 2184
- Proposition de loi N° 2185
- Proposition de loi N° 2186
- Proposition de loi N° 2187
- Proposition de loi N° 2188
- Proposition de loi N° 2189
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- Proposition de loi N° 2191
- Proposition de loi N° 2192
- Proposition de loi N° 2193
- Proposition de loi N° 2194
- Proposition de loi N° 2195
- Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 2255 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Rapport d'information N° 2295
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- Proposition de loi N° 2560
- Proposition de loi N° 2561
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- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
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- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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