23 mai 2023
Proposition de loi N° 1252
visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
écrite par Éric Pauget
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Christelle D'Intorni, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel-Marques & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter proposition de loi Article 1er Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Répartition du produit des amendes relatives aux actes d’incivilité « Art. L.2334‑25‑2. – Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15‑33‑29‑3 du code de procédure pénale est réparti par le comité des finances locales. « Art. L. 2334‑25‑3. – La répartition est affectée entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. » Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...
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