Amendements de Jean-Luc Warsmann

Après la première occurrence du mot : « activité » insérer les mots : « et au plus tard à 22 heures, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les galeries commerciales devront éteindre les éclairages de leurs vitrines au plus tard à 22h.

Avant le 31 décembre de chaque année, les intercommunalités ou à défaut les communes, procèdent au recensement des publicités, des enseignes et des préenseignes, lumineuses et numériques, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elles transmettent ce recensement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Un ...

L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire :...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes » les mots : « et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Lorsque l...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes » les mots : « et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Lorsque l...

Le 9° de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni émise par un influenceur au sens de l’article L. 122‑26 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Les instances scientifiques et politiques mondiales (OMS) et nationales (Santé publique France, Cour des Comptes, OFDT) recommandent d’agir davant...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « l’État », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant une double initiative de l’État et des conseils régionaux.

L’objectif du délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date de l’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement de celui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats de passer l’examen pratique du permis de conduire dans un territoire voi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30 juin, de ...

Chaque année, avant le 30 juin, est publié un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Tout apprenant de moins de vingt-cinq ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages dénommés stages d’accès au permis de conduire donnent droit par dérogation à l’article L. ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. Exposé sommaire : Ce rapport avait été demandé par le Parlement dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble des mailles géographiques de la commune. » Exposé sommaire : Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheresse de catastrophe naturelle, l’administration...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance dans un délai défini par voie réglementaire et d’au moins trente jours suivant la publication de l’arrêté́ interministériel constatant l’état de catastro...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Le changement climatique multiplie le nombre et l’ampleur des sécheresses. Si l’on se réfère uniquement aux années précédentes pour définir la notion d’état de catastrophe naturelle, celle-ci pourrait complètement évoluer dans les p...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 312‑9 du code de l’Éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement scolaire met à disposition des parents d’élèves cette formation. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés. » Exposé sommaire : Les plus jeunes sont de grands consommateurs de contenus sur les réseaux sociaux et sont donc des cibles privilégiées des placements de produits par les in...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La violation des dispositions prévues au présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Exposé sommaire : En vertu de cet article, les influenceurs qui font du dropshipping devront l’indiquer et vérifier la disponibilité du produit faisant l'objet de l'opération...

Après le mot : « morales », insérer les mots : « , à l’exception de celles exerçant un mandat électif, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes exerçant un mandat électif pourront continuer à exercer leurs fonctions, notamment de sensibilisation à des causes, sans qu'elles ne soient considérées comme relevant d...