Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF13 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. de Courson, M. Castellani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance dans un délai défini par voie réglementaire et d’au moins trente jours suivant la publication de l’arrêté́ interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. »
Exposé sommaire :
Dans l’état actuel du droit, les propriétaires ont 10 jours à partir de la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leur commune pour déposer un dossier d’indemnisation auprès de leur assureur.
L’objet de cet amendement est de porter ce délai à 30 jours au moins.
La volonté de mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles ne peut en effet se faire sans rallonger le délai de dépôt des dossiers. Aujourd’hui, de nombreuses personnes éligibles sont privées de recours auprès de leur assureur du fait du dépassement de ce temps très contraint.
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