Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Texte de loi N° 1018
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Warsmann, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 6
Avant le 31 décembre de chaque année, les intercommunalités ou à défaut les communes, procèdent au recensement des publicités, des enseignes et des préenseignes, lumineuses et numériques, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elles transmettent ce recensement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Afin de permettre un suivi précis de l'évolution de la publicité numérique et lumineuse, de plus en plus omniprésente en agglomération, et disposer de données chiffrées sur l'ampleur du phénomène; cet amendement propose que les intercommunalités, ou à défaut les communes procèdent au recensement annuel des panneaux installés et visibles depuis les voies publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.