Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1006
Article 1er
Après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles exerçant un mandat électif, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes exerçant un mandat électif pourront continuer à exercer leurs fonctions, notamment de sensibilisation à des causes, sans qu'elles ne soient considérées comme relevant de l'activité d'influenceur.
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