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Texte de loi N° 2107
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2107
Article 2
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »,
les mots :
« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L 412‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complété par un article 113‑15 ainsi rédigé :
« Art. 113‑15. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantes commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettent un acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du code l’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 412‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre à la justice de poursuivre les français pratiquant la chasse d'espèces protégées à l'étranger.
La préservation de la biodiversité est un enjeu mondial. 26% des espèces de mammifères sont aujourd'hui menacées, selon l'Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES). La liste rouge de l'International Union for Conservation of Nature (UICN) classait quant à elle 44 016 des 157 190 espèces suivies dans la catégorie "menacées".
La chasse est l'une des activités participant à la surexploitation des ressources, qui pèse pour 23% de la responsabilité du déclin de la biodiversité. Ainsi, la chasse aux trophées joue un rôle d'accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité.
Le législateur français a prévu de sanctionner l'acte de chasse sur des espèces protégées sur le territoire national. L'article L.411-1 stipule ainsi que "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation [...] d'espèces animales non domestiques [...] la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle" de ces espèces sont interdits.
Cette proposition de loi ambitionne de décourager l'acte de chasse d'espèces protégées à l'étranger en interdisant l'exportation et l'importation de trophées de chasse ainsi que la promotion et la publicité de cette activité.
Il resterait toutefois possible à un chasseur fortuné de se rendre dans des pays délivrant des quotas de chasse d'espèces protégées afin d'y abattre des animaux dès lors qu'il ne tente pas par la suite d'importer des trophées de chasse.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose donc de permettre à la justice française de poursuivre les ressortissants français ou les personnes résidant habituellement en France pratiquant la chasse d'espèces protégées à l'étranger.
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