Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2111
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départementale pour grand froid, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641‑2. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de permettre la réquisition et la mise à disposition des bureaux en période de grand froid.
Le mardi 9 janvier, l'indicateur thermique national est descendu à 0,14°C. Cette vague de froid a justifié le déclenchement de « plans grand froid » aux niveaux départementaux par les préfectures (températures négatives en journée et entre -5°C et -10°C la nuit).
Ces plans engagent le renforcement des effectifs du 115, des ouvertures de places en hébergement d’urgence, ou l’intensification des maraudes. L’ancien ministre du logement a alors annoncé le déblocage de 120 millions d'euros pour l’hébergement d’urgence, soit 10 000 places supplémentaires. Si cette rallonge est la bienvenue, ces places supplémentaires sont réclamées par les associations depuis des mois, retoquées par 49-3 dans le cadre des débats budgétaires, et demeurent insuffisantes. La gestion sociale se fait toujours en demi-teinte et face à l'urgence en Macronie. Pour l’association Droit au logement, « ces 120 millions d’euros de rallonge annoncés face au froid, ne sont que des miettes, alors que le nombre de sans-abri ne cesse de grandir en France, jetés à la rue par la cherté du logement ».
Il est inconcevable de laisser à la rue des familles et des enfants. L'offre d'herbergement d'urgence est insuffisante face aux besoins. Le 115 est saturé.
C'est dans cet objectif que nous proposons la réquisition de lieux chauffés, comme les bureaux, pour mettre à l'abri les plus vulnérables.
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