Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL57 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer le dispositif qui permet de passer outre la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévue à l'article 13.
Ainsi, la proposition de loi prévoit qu'en cas de faute professionnelle grave, les cabinets de conseils concernés peuvent être exclus de la procédure de passation des contrats de la commande publique pour une durée maximale de trois ans.
A l'article 15, l'alinéa 5 rend non applicable cette exclusion lorsque la personne a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues et en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration.
Nous proposons de maintenir une exclusion de 3 ans, les faits reprochés étant particulièrement graves comme le conflit d'intérets ou le refus de communiquer des pièces à la HATVP.
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