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Amendements de Jean-Philippe Nilor
16951 amendements trouvés
19/01/2024 — Amendement N° CL61 au texte N° 366 - Article 12 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout citoyen majeur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'introduire un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne pour prévenir les éventuels abus des cabinets de conseil en permettant à tout citoyen de saisir la Haute autorité pour la transparence de la ...
19/01/2024 — Amendement N° CL68 au texte N° 366 - Article 6 (Adopté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise à accroître la transparence dans le processus de prise de décision publique concernant le recours aux cabinets ...
19/01/2024 — Amendement N° CL62 au texte N° 366 - Article 9 (Rejeté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue au p...
19/01/2024 — Amendement N° CL57 au texte N° 366 - Article 15 (Tombe)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer le dispositif qui permet de passer outre la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévue à l'article 13. Ainsi, la proposition de loi prévoit qu'en cas de faute professionnelle grave, ...
19/01/2024 — Amendement N° CL66 au texte N° 366 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de recrutements à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement...
19/01/2024 — Amendement N° CL54 au texte N° 366 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires et en particulier des activités de conseil sur l’opportunité directe d’intenter une ...
19/01/2024 — Amendement N° CE13 au texte N° 2003 - Article 1er (Tombe)
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ». Exposé sommaire : Par...
19/01/2024 — Amendement N° CE18 au texte N° 2003 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° L’alinéa est complété par les mot...
19/01/2024 — Amendement N° CE14 au texte N° 2003 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après le premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède, dans les deux mois après notification, par voie de réquisition et pour une durée ma...
19/01/2024 — Amendement N° CE12 au texte N° 2003 - Article 1er (Tombe)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, autoriser (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de rajouter la mention d'usage garantissant le respect d'un objectif de mixité sociale. En 2018, la loi ELAN cherchait à « rendre plus attrac...
19/01/2024 — Amendement N° CE15 au texte N° 2003 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départemental pour canicule, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux ...
19/01/2024 — Amendement N° CE19 au texte N° 2003 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’article 232 du Code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les communes. II. – La taxe est due pour chaque bureau, local commercial et local de stockage...
19/01/2024 — Amendement N° CE22 au texte N° 2003 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rapport examine les modalités de différentes mesure...
19/01/2024 — Amendement N° CE17 au texte N° 2003 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départemental pour grand froid, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux ...
19/01/2024 — Amendement N° CE21 au texte N° 2003 - Article 4 (Rejeté)
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° (nouveau) Dans le cadre d’une destination « habitation », la mise en œuvre de l’autorisation garantit le respect des critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les locaux ...
19/01/2024 — Amendement N° CE20 au texte N° 2003 - Article 4 (Rejeté)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire. Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibili...
19/01/2024 — Amendement N° CE16 au texte N° 2003 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le code de l’habitation est ainsi modifié : I. – L’article L. 641‑1 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En complément du représentant de l’État en département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci-énoncées. »; 2°...
19/01/2024 — Amendement N° 113 au texte N° 1983 - Article 1er (Retiré)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » » Exposé so...
19/01/2024 — Amendement N° 112 au texte N° 1983 - Article 1er (Retiré)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux personnes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite garantir le droit à l'avortement à toute personne, quel que soit son genre. Les personnes transgenres et intersexuées peuvent également avoir une grossesse. Elles sont sou...
19/01/2024 — Amendement N° 111 au texte N° 1983 - Article 1er (Retiré)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À l’alinéa 2, après le mot : « recours », insérer les mots : « à une contraception et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite que la liberté d’avoir recours à une contraception soit garantie et donc également inscrite dans la Constitution. En Pologne, l'avortement est légalisé en 1956. Il e...
