Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL68 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise à accroître la transparence dans le processus de prise de décision publique concernant le recours aux cabinets de conseil. La création d'un document analysant les manques en termes de postes et de tâches nécessitant l'intervention d'un cabinet permettra de visualiser concrètement les besoins au sein de l'administration et de réarmer la puissance publique.
L'objectif de cette proposition de loi est de réduire progressivement le recours aux cabinets privés et de renforcer les capacités des pouvoirs publics par le recrutement et la formation de nouveaux fonctionnaires. Le rapport du Sénat "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" a dévoilé que les dépenses de conseil de l’État ont dépassé le milliard d’euros en 2021.
Entre 2018 et 2021, les dépenses de conseil des ministères ont été multipliées par 2,36. Ce recours scandaleux aux cabinets de conseils accompagne le démantèlement de l’Etat par la macronie, fruit d'une strategie néoliberale déliberée.
Par exemple au sujet de la crise de la COVID19, selon le rapport sénatorial "le recours aux cabinets de conseil débute dans ce climat d’impréparation de l’État. Il va ensuite se prolonger tout au long de la crise sanitaire : au moins 68 commandes sont passées, pour un montant total de 41,05 millions d’euros. D’après les données recueillies sur un échantillon de 5 cabinets, l’intervention d’un consultant est en moyenne facturée 2 168,38 euros par jour."
L'obligation de justifier le recours à une prestation de conseils plutôt que le recours à des ressources internes permettra enfin de mener une véritable stratégie de réarmement de la puissance publique.
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