Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2594 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1943
Article 18 bis
À l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Exposé sommaire :
Le présent article impose aux étrangers qui ont fait l’objet d’une OQTF par le passé, d’apporter lors de la demande d’un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté le territoire français dans le délai accordé au titre de l’article L. 612‑1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 612‑2.
S’il est d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ou rejeter la demande pour autant il convient de souligner que lorsque les étrangers fuient des pays en situation de guerre et des régimes autoritaires, apporter la preuve d’avoir quitté le territoire peut s’avérer difficile voire impossible. C’est pourquoi le présent amendement tend à leur permettre de rapporter la preuve par tout moyen qu’ils ont procédé à l’exécution de leur OQTF dans les délais impartis.
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