Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 569 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 599 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 octotricies
I. – À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans la limite de quatre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a enrichi le dispositif intégré à l’Assemblée nationale et porté par le groupe Démocrate créant une déduction fiscale temporaire à hauteur de 150 euros par vache dans la limite de 15 000 € par exploitation qui vise à reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes en période d’inflation. S’agissant des GAEC, le plafonnement de la déduction fiscale applicable serait assoupli dans les mêmes termes que le dispositif d’épargne de précaution : il serait déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.
Par le présent amendement, Pascal Lecamp et ses collègues du groupe Démocrate souhaitent supprimer cette limite qui désavantage les GAEC de plus de 4 exploitants dans leur accès au dispositif prévu à l’article 5 octotricies tel qu’adopté au Sénat.
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