Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2604 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Article 20
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ministre de la justice »,
les mots :
« premier président de la Cour de cassation ».
Exposé sommaire :
Il est surprenant qu’en France les magistrats composant les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile soient nommés par le vice-président du Conseil d’Etat s’il s’agit de magistrats des juridictions administratives, par le premier président de la Cour des comptes s’il s’agit de magistrats des juridictions financières et… par le garde des sceaux s’il s’agit de magistrats de l’ordre judiciaire. Le premier président de la Cour de cassation pourrait sans difficulté s’acquitter de cette fonction.
On ne peut que se féliciter de l’autonomie de gestion légitimement acquise par les juridictions administratives et financières. L’anomalie réside dans la tutelle exercée par le pouvoir exécutif sur la justice, qui trouve elle-même sa source dans la rédaction de la Constitution de la Ve République : la France est la seule grande démocratie occidentale à ne pas reconnaître l’existence d’un pouvoir judiciaire. L’exception n’est pas flatteuse.
L’adoption du présent amendement, de portée technique et limitée, au demeurant parfaitement conforme à la Constitution, manifesterait la volonté du Parlement de ne pas s’accommoder par routine rédactionnelle de ce déséquilibre dans nos institutions.
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