Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2601 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ramos, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Article 6
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux étrangers talentueux, recrutés par une entreprise pour préparer le concours des Meilleurs Ouvriers de France, de pouvoir obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-salarié-qualifié".
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