Amendements d'Olivier Faure

L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter fortement le niveau ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de conditionner les modalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts à des critères visant à assurer l’adaptation des dépenses de recherche au...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs légaux à instaurer afin d’assurer que soit interdite toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prév...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’éligibilité du chèque-énergie, défini aux articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie, et aux modifications nécessaires aux codes général des impôts et de l’énergie afin de clarifier ces condi...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d’éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres, ainsi que toutes autres aides fiscales ou budgétaires pertinentes. Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance ...

I. – Le premier alinéa de l’article 19‑10 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties de ces documents relatives aux avantages fiscaux demandés ou perçus sont communiquées à tout membre d’une assemblée parlementaire qui en fait la demande, dans les conditions p...

Le Gouvernement remet, avant le 1^er mars 2023, un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 514 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Concours financiers aux co... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 513 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Administration territorial... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 512 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré) Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prévention, sécurité sanit... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 501 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées : «  ... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 500 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : «  Tarif plancher (En euros) Tarif plafond (En euros) 2,50 18,00 2,00 10,00 ... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 499 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : «  Tarif plancher Tarif plancher Tarif plafond 1 % du coût par personne de la nuitée 7 % du coût ... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 493 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue, tout dépassement d’au moins 20 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de ... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 489 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Le 8° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à 2 millions d’euros, ou des donations supérieures à 2 millions d’euros, et où l’intervention d’experts... Voir tout l'amendement     347 348 349 350 351 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org