Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 499 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher | Tarif plafond |
1 % du coût par personne de la nuitée | 7 % du coût par personne de la nuitée |
2 euros | 10 euros |
1 euro | 4 euros |
0,50 euros | 1,50 euros |
0,30 euros | 0,90 euros |
0,20 euros | 0,80 euros |
0,20 euros | 0,60 euros |
0,20 euros |
»
b) Au septième alinéa les mots : « dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux ».
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher | Tarif plafond |
2,50 euros | 10 euros |
2 euros | 8 euros |
1 euro | 4 euros |
0,50 euros | 1,50 euros |
0,30 euros | 0,90 euros |
0,20 euros | 0,80 euros |
0,20 euros | 0,60 euros |
0,20 euros |
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, introduit une modification de l’échelle des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Il est proposé d’une part, de fixer le tarif applicable aux Palaces sur la base d’un taux délibéré par la collectivité compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée pour tenir compte des prix très élevés de ces dernières et du caractère épsylonesque du tarif actuel en comparaison, de rehausser dans le même esprit les tarifs applicables aux 4 étoiles et 5 étoiles et, d’autre part, d’adapter en conséquences le dispositif applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement tels que les meublés de tourisme.
Dans un contexte difficile pour les ressources des collectivités territoriales cette proposition, sans incidence pour le budget de l’État, est de nature à offrir une source de recettes complémentaires intéressante.
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