Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 501 (Rejeté)
(1 amendement identique : 79 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées :
«
| Tarif plancher (En euros) | Tarif plafond (En euros) |
| 2,50 | 18,00 |
| 2,00 | 10,00 |
| 0,70 | 2,30 |
| 0,50 | 1,50 |
| 0,30 | 0,90 |
| 0,20 | 0,80 |
| 0,20 | 0,60 |
| 0,20 |
»
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
«
| Tarif plancher (En euros) | Tarif plafond (En euros) |
| 2,50 | 18,00 |
| 2,00 | 10,00 |
| 0,70 | 2,30 |
| 0,50 | 1,50 |
| 0,30 | 0,90 |
| 0,20 | 0,80 |
| 0,20 | 0,60 |
| 0,20 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à augmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe.
Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et par nuitée et celui des hôtels 5 étoiles à 10 euros par personne et par nuitée.
Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières.
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