Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 512 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Carte vitale biométrique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux EHPAD suite aux revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Pour beaucoup de ces EHPAD, la dotation de compensation versée par l’Etat est en effet très inférieure aux dépenses supplémentaires engagées pour mettre en œuvre ces revalorisations, à rebours de l’engagement initial pris par le Gouvernement.
L’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) estime ainsi que jusqu’à 60 % des établissements seraient concernés par cette situation.
Ces écarts entraînent ainsi dans de nombreux EHPAD d’importantes difficultés de trésorerie, avec à la clé un risque de cessation de paiement à brève échéance.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à respecter ses engagements et assurer à chaque EHPAD la compensation intégrale du coût induit par les revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement procède à :
- Une augmentation de 10 millions d'euros en AE et CP de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
- Une diminution de 10 millions d'euros en AE et CP de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
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