Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 541 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter fortement le niveau des sanctions pénales pour soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement des impôts dûs.
Une telle fraude est actuellement passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les peines s’établissent à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes.
En 2021, ce sont pas moins de 13,4 milliards d’euros qui ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises, loin des estimations du manque à gagner lié à la fraude qui varient entre 25 et 100 milliards d’euros par an pour la France. De plus, seulement 4 152 affaires de fraude ont donné lieu à une saisine de l’autorité judiciaire en 2021 la DGFiP. Les sanctions pénales ont donc un caractère dissuasif qu’il convient de renforcer.
Cet amendement propose de porter le niveau des amendes de 500 000 € à 800 000 € et à 5 000 000 € plutôt que 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes.
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