Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 537 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’éligibilité du chèque-énergie, défini aux articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie, et aux modifications nécessaires aux codes général des impôts et de l’énergie afin de clarifier ces conditions d’éligibilité.
Exposé sommaire :
L'article R124-1 du code de l'énergie prévoit que sont seuls éligibles au chèque énergie les ménages dont la résidence principale est imposable à la taxe d'habitation. Or, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Dès lors, se pose la question des conditions de l'éligibilité aux chèque-énergie.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à interroger le Gouvernement à ce sujet.
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