Amendements de Philippe Gosselin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle garantit à toute femme les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses moda...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Sous la précédente législature, une proposition de loi a...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondament...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur déte...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de 10 000 habitants » les mots : « d’un million d’habitants ». Exposé sommaire : L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. Or, les co...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. Or, les comptes-rendus des conseils mu...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 200 000 ». Exposé sommaire : L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. Or, les comptes-rendus des conseils mu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. Or, les comptes-rendus des conseils municipaux sont déjà publiés dans des délais brefs, et ...

Substituer au mot : « trois » le mots : « quatre ». Exposé sommaire : L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal. A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat da...

Substituer aux mots : « trois cinquièmes » les mots : « les deux tiers ». Exposé sommaire : L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal. A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du rep...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 5, dans ses alinéas 3 et 4, retire au maire la présidence de droit des commissions formées par le conseil municipal. Or, compte tenu de ses prérogatives, il est logique de laisser la priorité au maire pour présider les commissions. De plus, une telle disposition s’avère peu pertinent...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi dispose déjà que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La mesure proposée dans l'alinéa 2 de l'article 5 est inutile. Il convient donc d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et être équitablement réparti ». Exposé sommaire : La loi dispose que lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local soit mis à leur disposition dans un délai de q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er A demande que le conseil municipal se réunisse six fois par an, dont au moins une fois par trimestre, alors que la loi actuelle impose seulement une réunion au moins une fois par trimestre. Cet amendement propose de supprimer cet article, qui impose des contraintes d'organisation trop im...

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience » Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est tr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...