Texte de loi N° 2409
Amendement N° 50 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Descamps, M. Castellani, M. Lenormand, Mme Froger, M. Molac, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2409
Article 1er
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° Sont ajoutés des 12° et 13° ainsi rédigés :
« 12° D’anticiper, préparer et mettre en œuvre l’évolution nécessaire des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de répondre aux besoins d’électrification des usages et de raccordement de nouvelles capacités de production d’électricité ;
« 13° De favoriser le développement des flexibilités de consommation et de production nécessaires pour assurer l’équilibre offre-demande et optimiser le fonctionnement du système électrique. »
Exposé sommaire :
Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constituent la clé de voûte du système électrique et sont des infrastructures essentielles pour réussir la transition énergétique et atteindre nos objectifs climatiques.
En effet, l’atteinte de la neutralité carbone requiert un déploiement massif de nouvelles capacités de production d’énergies décarbonées qui devront être raccordées sur les réseaux de transport et de distribution. Au-delà de l’évolution du mix de production, la bonne santé des réseaux constitue une condition sine qua non à l’électrification des usages, dans tous les secteurs (mobilité, bâtiment, agriculture, industrie et hydrogène) et à un rythme compatible avec l’atteinte de nos objectifs. Parallèlement à cet immense défi, les gestionnaires de réseaux doivent assurer la modernisation et la résilience des réseaux électriques, notamment pour faire face aux enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
En outre, dans un système électrique qui intégrera une part croissante de productions variables, de l’autoconsommation, une demande en augmentation et de nouveaux usages (mobilité électrique, pompes à chaleur…), les flexibilités seront amenées à jouer un rôle de plus en plus important. Comme rappelé par RTE dans ses différents travaux, le mix électrique choisi impactera les besoins additionnels de flexibilité ainsi que le niveau de développement des solutions permettant d’y répondre : des besoins de développement de capacités flexibles additionnelles apparaitront et ils seront significatifs à l'horizon 2040.
Dans ce contexte, il est essentiel que la politique énergétique de la France :
- Permette d’anticiper, préparer et mettre en œuvre les transformations nécessaires des réseaux, en lien avec les documents planifiant leur développement et les investissements des gestionnaires de réseaux ;
- Favorise le développement des flexibilités nécessaires pour assurer l’équilibre offre-demande et optimiser le fonctionnement du système électrique.
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