Amendements de Véronique Louwagie

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er octobre 1961 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 30 septembre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la da...

Dans le 2° du I de l’article 221-11 du code de la route, remplacer le chiffre « soixante » par « soixante-quatre » Exposé sommaire : La loi oblige actuellement les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire à passer une visite médicale tous les quatre ans jusqu’à 60 ans, et tous les ans au-delà. Le report de...

L’article 815‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 815‑1. – Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1 depuis au moins 120 trimestres et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgée...

L’article 83 de la LOI n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence établi par un ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin de mettre en oeuvre un système de retraite mêlant répartition et capitalisation pour les salariés du secteur privé semblable à celui qui existe pour les agents de la fonction publique. Ce rapport peut faire l’objet ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé « 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations...

Avant le le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport détaillant les dispositions qu’il compte prendre afin que l’ensemble des revenus issus des prestations sociales soient prises en compte dans le revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Pour un certain nombre de Français, les aides sociales cumulées atte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La réforme des retraites et son report de l'âge légal de départ au-delà de 62 ans, est annoncée par le gouvernement comme une solution pour remettre le régime à l'équilibre et générer des milliards d'économies par an. Or, cette mesure pourrait également engendrer l'augmentation des dépenses de...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de plafonner le montant de la nouvelle pension liquidée grâce au dispositif de cumul emploi-retraite. Les auteurs de cet amendement considèrent que les droits acquis par le salarié retraité, pour lesquels il a cotisé, ne peuvent faire l’objet d’un plafond. C’est pourquoi il es...

Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : A travers cet article, il est proposé de permettre l’acquisition de nouveaux droits à retraite uniquement lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Par soucis d'égalité, et pour permettre aux salariés qui n’auraient pas une carrière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – À l’alinéa 98, après le mot : « grades, », insérer les mots : « ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Expo...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par a...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 31 août 2023 » le mot : « 30 novembre 2023 ». Exposé sommaire : La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Les conditions de recours par l'employeur aux ruptures conventionnelles dont les modalités sont prévus à l'article L. 1237-11, avec une ventilation par âge, sexe, ancienneté et nature d'emplois. » Exposé sommaire : Le nombre de ruptures conventionnelles est un élément de transpare...