Amendements de Véronique Louwagie

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Premièrement, la complexité et l’étendue des évaluations prévues dans le cadre de ce dispositif risquent d’imposer une lourdeur administrative excessive aux exploitants agricoles. En effet, la réalisation de diagnostics incluant une évaluation de la résilience face au changement climatique et une analy...

À l’alinéa 5, après le mot : « intérieur », insérer le mot : « national, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de respecter un ordre de priorités clair, où la production nationale occupe une place prépondérante. Cet amendement vise à rappeler que la priorité absolue doit être donnée à la production alimentaire nationale afin de garantir la...

1° L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation à stocker ...

Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérées des droits de succession dans les conditions suivantes :...

Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : « I. – Pour les exploitants agricoles, définis conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le seuil de l’abattement prévu au paragraphe I de l’article 779 est rehaussé à 600 000 euros « Entre les représentants des en...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au début de l’article L. 1, il est inséré un IA ainsi rédigé : « IA. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture et de l’élevage sont d’intérêt général et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire :...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à f...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au pl...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui p...

Le II de l’article L. 22‑10‑44 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà de 1 000 000 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement, vise à modifier les dispositions du Code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°3 qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à l...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ense...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensembl...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie él...

L’article L. 312‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4, les prestataires enregistrés conformément à l’article L. 54‑10‑3, les prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 54‑10‑5, et, à compter du 30 décembre 202...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 227‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au 1° de l’article L. 411‑2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règleme...

À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et fina...