Interventions en hémicycle de Xavier Breton

…et les études d'impact. Donc acte. D'ailleurs, nous sommes d'accord pour considérer que les mesures vont dans le bon sens. Cependant, vous ne faites pas de réelle concertation, vous n'associez pas l'ensemble des groupes. Voilà ce que nous voulons vous dire et que vous devez prendre en considération. Lorsqu'on travaille sur un texte qui touche ...

L'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale. L'amendement déposé par Marc Le Fur vise à étendre ces dispositions aux Ehpad et aux établissements d'hébergement pour personnes âgées, pour que toutes les catégories d'établissements soien...

Très bien !

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que « le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. » L'amendement n° 976 vise à ce que ces dispositions s'appliquent « y compris en période de pa...

Merci pour votre intervention, madame la rapporteure. J'entends la prise en considération des situations que nous avons pu rencontrer. Je comprends également qu'il y a une balance à faire en cas de pandémie. J'aurais souhaité que le Gouvernement s'exprime sur cette question, car elle est très importante. La crise du covid a laissé des séquelle...

Trente heures !

L'amendement suggère une piste à explorer en proposant que la dimension psychique de l'intégrité des résidents soit prise en compte. Mais il est vrai que la notion d'intégrité psychique est plus difficile à définir que la notion d'intégrité physique qui, elle, est mesurable objectivement. Au-delà du problème de formulation, il serait tout de mê...

Pour ma part, je considère qu'il est intéressant d'inscrire le principe d'une ouverture du CVS aux élus directement concernés, à savoir les maires et les conseillers départementaux. En revanche, je suis plus dubitatif sur la présence des membres du conseil territorial de santé. J'en connais un dans mon département de l'Ain qui compte une trenta...

Très bien !

Cet amendement de M. Juvin vise à indiquer que les établissements qui accueillent des personnes âgées garantissent le droit de ces personnes à recevoir tout visiteur qu'elles consentent à recevoir. Cette formulation simple permettrait de réaffirmer ce droit.

Je comprends que l'avis soit défavorable. Toutefois, n'étant pas l'auteur de l'amendement, je le maintiens.

Cette proposition de loi n'est absolument pas à la hauteur des enjeux auxquels le secteur est confronté. Il n'est pas possible de déployer une véritable politique de la dépendance et de la perte d'autonomie à moyens constants. Un engagement fort, qui s'inscrive dans la durée, est nécessaire. Il faut donc prévoir une loi de programmation plurian...

Préparé avec l'Assemblée des départements de France (ADF), il vise à ce que les signalements de cas de maltraitance soient transmis non seulement à la direction de l'ARS mais également aux services préfectoraux du département et au président du conseil départemental. Une telle pratique est déjà en vigueur, mais il serait dommage d'inscrire dans...

Ce qui fait trois types de maltraitance seulement…

Il se fonde également sur l'article 100 de notre règlement. Ce texte ne mérite « ni cet excès d'honneur ni cette indignité », selon la formule consacrée. Il ne mérite en effet pas les excès d'honneur que lui font les représentants de la majorité, car il répond à une politique d'affichage sans être à la hauteur ni des enjeux de la dépendance ni ...

On attend toujours la réponse !

Toujours des interdictions !

La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu'aux côtés des ...

Après ce premier succès, je tente ma chance. La phase de communication entre les élus et la population est très importante mais, bien souvent, les maires se trouvent démunis face à la complexité de la réglementation. Nous proposons donc que le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles soit chargé de prévoir l'élaboratio...

Il vise à engager la responsabilité des différents acteurs, qu'il s'agisse des assureurs, des experts ou des techniciens, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Je suis en contact avec une association, Les Oubliés de la canicule, qui a relevé plusieurs cas de réparations non pérennes, qui nécessitent ensuite de nouveaux travaux...