Proposition de loi N° 792
visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat
écrite par Jean-Claude Guibal
cosignée par Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Yves Censi, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Valérie Pecresse, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter la proposition de loi dont la teneur suit.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l'État n'entend pas exercer le droit de préemption, il peut, dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, subdéléguer ce droit à la commune afin que celle-ci en dispose dans le respect de l'article L. 300-1. » Article 2 Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']);...
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