Scrutin public solennel n°3663

Sur l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 349
  • Contre : 172
  • Abstention : 24

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :