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Amendement N° 320 au texte N° 1109 - APRÈS ART. 11 TER (Sort indéfini)
Les collectivités, et particulièrement les régions, pratiquent de plus en plus fréquemment l'achat d'espaces publicitaires aux fins de vanter leur action auprès de leurs électeurs.Outre que de telles actions ont un coût élevé pour la collectivité et donc pour les contribuables dans une période où l'argent public est rare (4 millions d'euros en Ile-de-France pour la seule année 2012), elle pose question sur l'équité entre les candidats une fois l'élection venue.Le Conseil d'État a d'ailleurs condamné le président de la région Ile-de-France à réintégrer dans son compte de campagne (et, par voie de conséquence, à rembourser à l'État ses frais de campagne) le montant ...
Amendement N° 324 au texte N° 1109 - APRÈS ART. 11 TER (Sort indéfini)
On constate aujourd'hui que dans de nombreux organismes dans lesquels les régions sont représentés, cette représentation n'est assurée que par des membres de la majorité régionale, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir. Pour ne prendre que ce seul exemple, c'est notamment le cas de la représentation du conseil régional d'Ile-de-France dans les 470 lycées franciliens. Dans chacun de ces lycées, la région dispose de deux représentants au conseil d'administration. Or ces deux sièges sont occupés par des représentants de la majorité régionale avec, pour conséquence, outre un fort absentéisme, un défaut de transparence et une articulation moins performante ...
Amendement N° 298 au texte N° 1109 - ART. 2 (Sort indéfini)
Afin de s'assurer de l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, il est proposé que les personnes en situation de conflit d'intérêt ne puissent pas participer à l'ensemble des phases d'élaboration du dossier le mettant dans une telle situation. À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :« indépendante »,insérer les mots :« ne participent pas à l'instruction du dossier, ni aux réunions concernant ce dossier et ». M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Douillet, M. Alain Marleix, M. Tardy, Mme Fort, M. Fasquelle, M. Door
Amendement N° 299 au texte N° 1109 - ART. 3 (Sort indéfini)
Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité.Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un député peut être constitutive d'un conflit d'intérêt. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Daubresse, M. Door, M. Douillet, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Tardy, Mme Fort, M. Fasquelle, M. Hetzel
Amendement N° 238 au texte N° 1109 - ART. 3 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi.Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« la Haute »le mot :« l' ». M. Darmanin, M. Olivier Marleix, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Poisson, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad, M. Daubresse
Amendement N° 237 au texte N° 1109 - ART. 3 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi.Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure. À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :« la Haute »le mot :« l' ». M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Douillet, M. Tardy, M. Poisson, M. Daubresse, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Hetzel, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool
Amendement N° 239 au texte N° 1109 - ART. 3 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi.Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« la Haute »le mot :« l' ». M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Poisson, M. Douillet, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Door, Mme Fort, M. Tardy, M. Abad
Amendement N° 300 au texte N° 1109 - ART. 4 (Sort indéfini)
Cet amendement permet de pallier un oubli.Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques. À l'alinéa 6, après le mot :« noms »,insérer les mots :« et adresses personnelles ». M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Abad, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Hetzel, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Door
Amendement N° 304 au texte N° 1109 - ART. 10 (Sort indéfini)
Les administrateurs ayant un rôle fondamental dans la rédaction des textes législatifs, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par les obligations énoncées à l'article 10. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« 3° ter Les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat; ». M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Door, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Fasquelle, M. Decool
Amendement N° 310 au texte N° 1109 - ART. 10 (Sort indéfini)
Cet amendement permet de préciser qui sont les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes concernés par les dispositions de l'article 10. I. – À l'alinéa 7, après le mot :« membres »,insérer les mots :« du collège ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« ainsi que leurs collaborateurs ». M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, M. Douillet, M. Daubresse, Mme Dalloz, M. Door, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, Mme Fort
Amendement N° 306 au texte N° 1109 - ART. 11 (Sort indéfini)
Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français. Après le mot :« des »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« citoyens français ». M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Poisson, M. Tardy, M. Hetzel, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Door
Amendement N° 308 au texte N° 1109 - ART. 11 (Sort indéfini)
La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des personnes concernées par ce texte, il est ainsi proposé de compléter l'article 226‑1 du code pénal concernant les atteintes à la vie privée. Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :« Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. ». M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Tardy, M. Fasquelle, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Douillet, M. Poisson, M. Hetzel
Amendement N° 321 au texte N° 1109 - APRÈS ART. 11 TER (Sort indéfini)
Depuis plusieurs années, les régions ont multiplié, aux côtés des services de la collectivité, la création de nombreux organismes financés en tout ou partie par des subventions régionales et publics.Compte tenu de leur statut extérieur à la région, ces organismes échappent pour une grande partie au contrôle des élus de la collectivité.Or, rien qu'en région Ile-de-France, ces organismes sont désormais une trentaine qui ont vu leur dotation régionale et leurs effectifs considérablement augmenter en l'espace de quelques années. En cinq ans, de 2007 à 2012, les effectifs de ces organismes sont passés de 958 à 1230 ETP (+30 %). Sur la même période, les dotations de la ...
Amendement N° 307 au texte N° 1109 - ART. 11 (Sort indéfini)
Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français.Le deuxième point est un amendement de rédaction. À l'alinéa 8, substituer au mot :« électeurs »le mot :« citoyens ». M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Douillet, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Tardy, M. Door
Amendement N° 323 au texte N° 1109 - APRÈS ART. 11 TER (Sort indéfini)
Il est aujourd'hui prévu que le nombre de collaborateurs directs dont peut s'entourer le président de la collectivité régionale est fonction de la population de ladite collectivité : 5 collaborateurs lorsque la population de la région est inférieure à 500.000 habitants auxquels s'ajoute un collaborateur supplémentaire pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500.000 habitants.Cette réglementation, établie il y a plus de 25 ans, n'est plus en phase avec les exigences actuelles de modération dans la gestion des collectivités publiques.A titre d'exemple, aux termes de cette réglementation, le président de la région Ile-de-France peut disposer de 26 collaborateurs directs, ...
Amendement N° 309 au texte N° 1109 - ART. 18 (Sort indéfini)
En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral.Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'accomplir un acte, avec la conscience qu'il est défendu par la loi pénale, ou encore de s'abstenir d'un acte avec la conscience qu'il est ordonné par cette même loi.C'est pourquoi il est proposé de préciser que les personnes concernées par le texte ont omis sciemment de déclarer une partie substantielle de son patrimoine. À l'alinéa 2, après le mot :« omettre »,insérer le mot :« sciemment ». M. Darmanin, M. Abad, M. ...
Amendement N° 299 au texte N° 1108 - ART. PREMIER (Rejeté)
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi.Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« la Haute »,le mot:« l' ». M. Darmanin, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Fort, M. Fasquelle, M. Abad, M. Decool
Amendement N° 301 au texte N° 1108 - ART. PREMIER (Rejeté)
En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral.Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'accomplir un acte, avec la conscience qu'il est défendu par la loi pénale, ou encore de s'abstenir d'un acte avec la conscience qu'il est ordonné par cette même loi.C'est pourquoi il est proposé de préciser que le député a omis sciemment de déclarer une partie substantielle de son patrimoine. À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :« omettre »,insérer le mot :« sciemment ». M. Darmanin, M. Abad, M. Decool, M. ...
Amendement N° 302 au texte N° 1108 - ART. PREMIER (Rejeté)
Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité.Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un député peut être constitutive d'un conflit d'intérêt. Compléter l'alinéa 34 par les mots :« , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Door, M. Fasquelle, M. Tardy
Amendement N° 375 au texte N° 1108 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter l'âge d'élection des députés et des sénateurs à 67 ans.En effet, à l'heure où les citoyens attendent de leurs représentants davantage d'exemplarité, il est essentiel que les élus s'appliquent à eux-mêmes les lois qu'ils votent pour l'ensemble de la population ; 67 ans étant notamment la limite d'âge fixée pour les fonctionnaires civils de l'État (article 1 de la loi n° 84‑834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public).L'adoption de ce texte favorisera un renouvellement de la classe politique, légitimement souhaité par nos concitoyens et contribuera à améliorer la représentativité du Parlement.Il ...
