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Amendement N° 270 au texte N° 2553 - ART. 22 OCTIES (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas

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Amendement N° 176 au texte N° 4431 - APRÈS ART. PREMIER (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas

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Amendement N° 159 au texte N° 4431 - ART. 2 (Rejeté)

Si les autorités judiciaires sont mises en capacité d'identifier l'agent, tel n'est pas le cas de la défense, qui peut se voir refuser la levée d'anonymat. Dans ces conditions, le droit au procès équitable ne serait pas respecté si une condamnation pouvait intervenir sur la base de ce seul témoignage anonyme, par exemple lorsqu'une confrontation n'a pas été organisée entre la personne accusée et l'agent.Conformément à la jurisprudence européenne, dans les hypothèses dans lesquelles l'agent est témoin ou plaignant et où aucune confrontation n'est organisée, il est utile de préciser expressément qu'une condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé ...

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Amendement N° 132 au texte N° 4431 - ART. 2 (Rejeté)

Actuellement, les textes prévoient qu'en matière de lutte anti-terroriste l'autorisation relève de l'autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la possibilité d'anonymat s'inscrit dans cet objectif, il semble logique que les mêmes règles s'appliquent en l'espèce. Par ailleurs, les arguments de l'étude d'impact pour attribuer cette responsabilité « au supérieur hiérarchique » semblent assez légers : problèmes de surcharge de travail pour les procureurs - ne faudrait-il pas y répondre par des créations de postes ? - , la prétention que cela nuirait à une application homogène - alors que le niveau décisionnel choisi est le « supérieur ...

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Amendement N° 160 au texte N° 4431 - ART. 2 (Rejeté)

L'article 2 introduit un dispositif d'anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales, sur décision d'un « responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret ».L'article 706‑24 CPP permet aux enquêteurs affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme de ne pas utiliser leur identité. Or, l'autorisation est donnée par le procureur général près la Cour d'Appel de Paris.Tout comme à ce qui est actuellement prévu par les textes en matière de lutte anti-terroriste, l'autorisation doit relever du procureur de la République. Après la première occurrence du ...

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Amendement N° 126 au texte N° 4431 - ART. PREMIER (Rejeté)

S'il est manifestement incontestable qu'une harmonisation des règles d'usage des armes entre les gendarmes et les policiers est nécessaire, ce projet de loi s'inspire des textes les moins exigeants en matière de respect des droits et libertés des citoyens. Il aurait été plus judicieux, au contraire, d'abroger l'article L. 2338‑3 du code de la défense, dont cet article est l'adaptation. Ainsi, les militaires de la gendarmerie seraient soumis, comme les policiers, au seul régime de la légitime défense, outre les dispositions spéciales. Une telle unification placerait l'action de l'ensemble des forces de l'ordre sous un même régime, équilibré et protecteur tant du droit à la ...

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Amendement N° 127 au texte N° 4431 - ART. 2 (Rejeté)

Selon le défenseur des droits, pour être conforme à l'article 6 de la CEDH, le recours au témoignage anonyme dans une procédure judiciaire doit respecter plusieurs conditions : l'existence de motifs suffisants pour conserver l'anonymat du témoin ; une appréciation in concreto des motifs invoqués qui ne doivent pas être fondés uniquement sur la gravité des infractions commises ; et, préférer une mesure moins restrictive lorsqu'elle est possible. Il faut en outre que la procédure suivie devant les instances judiciaires ait suffisamment « compensé » ces difficultés et que la condamnation n'ait pas été fondée « uniquement, ni dans une mesure déterminante » sur ...

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Amendement N° 129 au texte N° 4431 - ART. 6 (Rejeté)

Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d'une formation à la doctrine d'emploi des armes et d'une expérience sur le terrain, ce qui semble indispensable. Évidemment, cela ne reviendrait pas à limiter l'activité d'agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes mais à restreindre l'autorisation du port d'arme à cette catégorie d'agents. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :«  Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. ...

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Amendement N° 128 au texte N° 4431 - ART. 4 (Rejeté)

Cet amendement permettrait d'apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d'être entendu et de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Cet amendement permettrait donc de garantir la protection des droits et libertés du salarié, et constituerait un élément de sécurité juridique dont pourrait bénéficier l'employeur. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :«  et si le principe du contradictoire a été respecté ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Duflot

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Amendement N° 130 au texte N° 4431 - ART. 7 (Rejeté)

L'augmentation des outrages envers les dépositaires de l'autorité publique n'est qu'un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l'ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu'à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99.5 % d'entre elles sont condamnées.Enfin, il convient de souligner que le délit d'outrage a été supprimé de la législation de plusieurs États comme le Royaume-Uni, l'Italie, les États-Unis, l'Argentine, ...

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Amendement N° 158 au texte N° 4431 - ART. 2 (Rejeté)

Les conditions posées pour autoriser l'anonymisation sont très extensives, et permettent potentiellement de l'envisager, non pas de manière exceptionnelle, en raison de circonstances particulières liées à l'activité de tel ou tel agent, mais comme un mode d'exercice normal de l'activité policière.Le critère retenu des « conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater » rend la révélation de l'identité susceptible « de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches » très général.Il ne comporte aucune exigence quant à la gravité particulière du danger (et aux éléments qui ...

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Amendement N° 162 au texte N° 4431 - ART. 5 (Rejeté)

Cet article porte sur les assignations à résidence des personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire.Cet article modifie le régime des assignations à résidence administrative issues de la loi du 3 juin 2016, hors état d'urgence, pour les personnes ayant « quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français » .Ce dispositif permet déjà au ministère de l'intérieur, à se substituer à l'autorité judiciaire. ...

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Amendement N° 163 au texte N° 4431 - ART. 6 TER (Non soutenu)

Cet article réduit de deux membres le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d'assises appelée à juger des crimes terroristes, qui passerait ainsi de six à quatre en premier ressort et de huit à six en appel.Ainsi, dans le contexte d'une augmentation sensible et durable du nombre d'affaires criminelles terroristes, pourrait être audiencé un plus grand nombre d'affaires terroristes, afin de soulager le TGI de Paris.Cet amendement tend à supprimer cette diminution du nombre d'assesseurs, qui n'est pas la bonne solution. La collégialité demeure la garantie d'une justice mieux rendue, elle doit être préservée. Elle ne peut servir de variable d'ajustement ...

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Amendement N° 164 au texte N° 4431 - ART. 6 TER (Non soutenu)

Dans l'hypothèse où le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d'assises appelée à juger des crimes terroristes serait réduit de deux membres, il convient de renforcer les règles de majorité auxquelles seront prises les décisions de la cour. Cet amendement tend à passer pour l'application des 359, 360 et 362 du code de procédure pénale à une règle de majorité qualifiée. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :«  II. – Le 3° du même article est complété par les mots :«  de quatre voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d'assises ...

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Amendement N° 184 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Cet amendement constitue un amendement repli.Le récépissé est une demande importante pour de nombreuses personnes qui subissent des contrôles d'identité très régulière. C'était d'ailleurs une promesse de la majorité en 2012.C'est pourquoi il est proposé de tester ce récépissé de contrôle ou de fouille, dans le cadre d'une expérimentation qui serait conduite dans deux métropoles, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État.Des accusations de contrôles d'identité visant en priorité des personnes qui semblent étrangères, en dehors de tout indice d'infraction, sont depuis des décennies portées par des associations à l'encontre des forces de l'ordre. ...

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Amendement N° 131 au texte N° 4431 - ART. 9 (Retiré)

Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d'intervenir en assistance éducative. C'est par ailleurs un élément positif que l'intervention de plusieurs services éducatifs autour d'un enfant soit favorisée. Ainsi, il n'est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public (qui sont rares dans les procédures d'assistance éducative). À l'alinéa 1, supprimer les mots :«  sur réquisitions écrites du ministère public ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Duflot

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Amendement N° 166 rectifié au texte N° 4431 - ART. 8 BIS (Non soutenu)

Le 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question de prioritaire de constitutionnalité a considéré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 434‑35 du code pénal qui punit d'un an de prison le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements. Les Sages ont effectivement estimé qu'en s'en remettant au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée de ce délit, le législateur « a méconnu les exigences découlant au principe de légalité des délits et des peines ».L'alinéa 2 de l'article 434‑35 du code pénal ajouté par voie d'amendement gouvernemental en commission des lois ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4402 - ART. 9 A (Rejeté)

Cet article, même dans sa version réécrite en commission à lAssemblée nationale ne nous paraît pas opportun, dans la mesure où il procède à un assouplissement contraire à l'esprit de la Loi Littoral pouvant permettre un renforcement de la densité et des extensions d'urbanisation en dehors des bourgs et villages existants. Le projet prévoit en effet le comblement des dents creuses, certes dans le périmètre des hameaux existants. Plus encore, il autoriserait la création à des fins de relocalisations de hameaux nouveaux pour l'installation de certaines activités.Dans un contexte, où le changement climatique aura des conséquences sur les rivages, autoriser de nouvelles ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4402 - ART. 9 A (Tombe)

Cet amendement est un amendement de repli.Il vise à faire en sorte d'empêcher tout mitage dans les zones de littoral. Si l'on peut éventuellement envisager la mise en place, sous les conditions prévues dans le présent article, d'une politique de densification dans le périmètre des hameaux existants, la création de hameaux nouveaux créerait un précédent qui pourrait ouvrir la porte à une amplification du mitage dans les zones concernées. Ce serait un signal très négatif présentant des risques de dérives que nous ne souhaitons pas. Nous constatons tous les bénéfices d'une politique de protection du littoral qui contribue notoirement à la bonne santé économique des ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 4289 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Selon les chiffres communiqués par le ministère de la justice, moins de 1% des personnes détenues ont voté pour les élections de 2014 (le plus souvent par correspondance).Les solutions des procurations et des permissions de sortie pour l'élection sont des moyens insuffisants pour permettre le droit de vote à une population qui en est pourtant rarement privé de ses droits civiques.Dès lors, il est nécessaire d'envisager un bureau de vote pour chaque établissement pénitentiaire. Une liste électorale spéciale serait dressée dans chaque établissement, pour chaque élection, à l'exception des élections municipales et communautaires (les personnes détenues n'étant que rarement ...

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