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Amendement N° 40 rectifié au texte N° 4312 - AVANT ART. PREMIER (Adopté)

Lors des débats en commission des affaires économiques, il est apparu que l'un des moyens pour lutter contre les mauvais traitements aux animaux dans les abattoirs était d'améliorer la formation des salariés. La présente proposition de loi ne contient aucune mesure sur la formation. Cela est regrettable.En raison de l'article 40 de la Constitution, les députés ne peuvent pas proposer de mesure opérationnelle. C'est la raison pour laquelle le présent amendement permet malgré tout d'ouvrir un débat en proposant un rapport sur le sujet. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4320 - ART. 3 (Rejeté)

Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.-55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).-90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;-60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle.Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4276 - ART. PREMIER (Rejeté)

Cet amendement supprime le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Ces alinéas difficilement applicables, et sources de contentieux, participent à la dévalorisation des formations chargées d'accueillir les « recalés » et entrent en totale contradiction avec le principe d'une sélection.La suppression de ce droit n'empêchera pas les étudiants de se porter candidats à des formations qui sont dans la capacité de les accueillir, comme cela est le cas actuellement lors de la sélection entre le Master 1 et le Master 2. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Hetzel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4276 - ART. PREMIER (Rejeté)

Amendement de repli.L'accord prévoit que l'étudiant pourra, en cas de refus d'inscription dans les masters qu'il a demandés, faire appel au rectorat qui devra lui faire trois propositions. Cette obligation de proposer 3 choix alternatifs n'est pas traduite clairement dans l'alinéa 5, elle est vraisemblablement renvoyée au décret d'application.Les signataires de l'amendement considèrent qu'il sera très compliqué pour les rectorats de proposer 3 choix différents aux étudiants recalés. Cet amendement précise donc que l'obligation ne devra porter que sur la proposition d'un seul choix alternatif. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :«  L'obligation de proposition ne porte que sur ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4276 - ART. PREMIER (Rejeté)

Cet amendement de repli aménage le droit à la poursuite d'études en première année de Master tel que prévu par l'alinéa 5.Les étudiants qui se verront refuser l'entrée dans la formation du deuxième cycle de leur choix, disposeront d'une année pour murir leur choix et éventuellement tenter de nouveau leur chance pour intégrer la formation qu'ils souhaitent. Ce n'est qu'au bout d'un an, après le premier refus, que devra leur êtreproposée l'inscription dans une formation du deuxième cycle. I. – À l'alinéa 5, après le mot :«  proposer »,insérer les mots :«  , pour l'année scolaire suivante, ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. M. ...

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Amendement N° 44 au texte N° 4271 - ART. 38 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l'impôt, de l'application systématique du taux forfaitaire, lorsqu'ils ont une activité professionnelle qui s'avère non imposable. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :«  Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette même année ils ont perçu des revenus d'activité pour un ...

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Amendement N° 75 au texte N° 4271 - ART. 50 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI conduites par les départements.Si l'objectif de lutte contre la pauvreté et les exclusions n'est pas discutable, utiliser les fonds destinés à la politique publique du handicap à un autre usage l'est beaucoup plus.Le législateur fait le choix d'un public en situation de précarité au détriment d'un autre.Par ailleurs, les Départements s'interrogent sur les modalités de financement de ce ...

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Amendement N° 113 au texte N° 4271 - ART. 38 (Tombe)

Amendement de repli. I. – À l'alinéa 330, après le mot :«  surérogatoires »,insérer les mots :«  dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. ...

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Amendement N° 141 au texte N° 4271 - ART. 38 (Rejeté)

Le mécanisme prévu par le présent projet, en l'absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun, en particulier celle de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales.Il revient dès lors au législateur soit de préciser que cette procédure générale n'est pas applicable aux revenus de l'année 2017, soit d'indiquer que cette procédure n'est pas applicable aux crédits d'impôt, soit que le mécanisme « anti-optimisation se surajoute aux procédures de droit commun.L'objet du présent amendement est de préciser que la procédure anti-optimisation ne s'applique que lorsqu'il n'est pas fait usage de la procédure prévue à l'article L. 16 du ...

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Amendement N° 61 au texte N° 4271 - ART. 10 (Non soutenu)

Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc.) est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...

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Amendement N° 98 au texte N° 4271 - ART. 38 (Retiré)

Amendement de repli de l'amendement n° 97. I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots :«  lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ; ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4271 - ART. 11 BIS (Rejeté)

L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit.Ces dispositions sont prises totalement à contretemps. Non seulement, le durcissement de la taxe pénalisera la place de Paris au moment même où le Brexit impose au contraire de renforcer son attractivité.Ensuite, l'extension aux transactions intrajournalières anticipe de manière très inopportune l'issue du débat sur la mise en oeuvre d'une taxe européenne sur les transactions financières, qui devrait être ...

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Amendement N° 126 au texte N° 4271 - ART. 38 (Retiré)

Dans l'exposé des motifs de l'article 38 du présent projet, le gouvernement a indiqué que « le crédit d'impôt de modernisation de recouvrement s'accompagnera d'un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 des travaux sur les immeubles loués ».Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé aux aliénas 368 à 374 du présent article ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairement affichée.Le dispositif en ses alinéas 370 et 371 opère un traitement différencié des charges foncières en fonction de leur nature, traitement différencié qu'il convient de supprimer.Le dispositif prévoit ...

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Amendement N° 83 au texte N° 4271 - ART. 38 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus.Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). L'objectif est louable : sans respect de la vie privée, la réforme serait inconstitutionnelle !Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel ...

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Amendement N° 125 au texte N° 4271 - ART. 38 (Rejeté)

La complexité des textes pourra conduire les employeurs à commettre des erreurs dans les données qu'ils transmettent à l'administration et aux contribuables, notamment en ce qui concerne la qualification des revenus dits exceptionnels pour l'année 2017. Après l'alinéa 332, insérer l'alinéa suivant :«  L'employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu'il a donné aux traitements et salaires. ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, ...

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Amendement N° 51 au texte N° 4271 - ART. 38 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus.Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). L'objectif est louable : sans respect de la vie privée, la réforme serait inconstitutionnelle !Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel ...

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Amendement N° 94 au texte N° 4271 - ART. 29 (Rejeté)

Suite à l'adoption de la loi Création Artistique et Patrimoine (CAP), le chapitre IV du titre II du livre V du code du Patrimoine modifié transforme la redevance d'archéologie préventive (RAP), jusque-là perçue par les opérateurs publics réalisant les diagnostics archéologiques pour l'État, en subvention, que les collectivités dotées de services agréés devront demander au Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) à postériori, qu'elles soient en compétence globale ou au cas par cas .Pour les années 2016 et 2017, l'enveloppe budgétaire annuelle prévue par le MCC se monte à 81 millions, répartis de la manière suivante : 71 millions versés à l'Inrap, 10 ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4271 - ART. 7 (Rejeté)

Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€.Autrement dit, cette mesure a pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l'État en avançant d'un exercice le paiement d'une plus grande partie de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.Non seulement cet amendement entend dénoncer une mesure de pure trésorerie ponctuelle en faveur de l'État qui nuit à l'attractivité de notre pays, mais également la méthode employée ...

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Amendement N° 70 au texte N° 4271 - ART. 17 (Non soutenu)

Conformément à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2016, plusieurs taxes ont été instituées pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique, des industries de la fonderie, et des industries de la transformation des corps gras végétaux et animaux.Cet amendement vient adapter la somme des plafonds de taxes affectées aux besoins de financement du centre technique industriel de la plasturgie et des composites. I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au montant :«  6 500 »le montant :«  10 ...

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Amendement N° 188 au texte N° 4271 - ART. 38 (Rejeté)

Cet amendement reporte d'un an la mise en œuvre du prélèvement à la source.En effet, les délais imposés par le Gouvernement apparaissent trop courts pour permettre aux entreprises de mettre en place tous les mécanismes de gestion des salariés. Cela sera d'autant plus impactant pour les petites entreprises qui n'ont pas de DRH. L'employeur sera l'interlocuteur privilégié induisant des tensions au sein de la relation professionnelle et lui imposant également de consacrer du temps à des problèmes sans aucun lien avec l'activité de l'entreprise.Par ailleurs, la déclaration sociale nominative (DSN) est encore en phase de déploiement et 800 000 entreprises n'y sont pas encore ...

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