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Amendement N° 43 au texte N° 4431 - APRÈS ART. PREMIER (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive

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Amendement N° 53 au texte N° 4431 - APRÈS ART. 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive

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Amendement N° 9 au texte N° 4431 - ART. PREMIER (Rejeté)

Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4431 - ART. 10 (Tombe)

Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :«  volontariat militaire d'insertion »les mots :«  service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4431 - ART. PREMIER (Rejeté)

Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4431 - APRÈS ART. 8 (Retiré)

La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :«  Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4431 - ART. 2 (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4431 - APRÈS ART. 6 SEXIES (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4431 - ART. 2 (Rejeté)

Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :«  d'un niveau suffisant, »les mots :«  dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4431 - APRÈS ART. 6 BIS A (Rejeté)

Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. 6 TER (Rejeté)

L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...

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Amendement N° 59 au texte N° 4431 - ART. 8 (Retiré)

Le présent amendement tend à revenir sur la version adoptée au Sénat s'agissant du périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient procéder au contrôle de personnes soupçonnées de commettre des infractions.Le Sénat a étendu ce périmètre, initialement défini par « l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire », aux « abords immédiats » de l'établissement.Suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur, la Commission des lois a supprimé cette disposition, pourtant opportune. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :«  ainsi qu'à ses abords ...

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Amendement N° 46 au texte N° 4431 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En l'état actuel des textes, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre de tels dispositifs.Aussi, le présent amendement propose que le droit d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation puisse être confié à la police municipale. L'intérêt pour les collectivités territoriales concerne le stationnement : celles-ci sont en effet de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, de certains véhicules, ou ...

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Amendement N° 45 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des contrôles l'identité. En effet, les agents de police municipale ne peuvent actuellement procéder à des contrôles d'identité. Tout au plus peuvent-ils relever les identités pour dresser les procès verbaux dans les cas prévus par la loi. Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, ...

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Amendement N° 48 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dont disposent les forces de l'ordre, en élargissant les possibilités de contrôle d'identité.Le second alinéa de l'article 78‑1 du code de procédure pénale, qui pose le principe même du contrôle d'identité, serait remplacé par des dispositions selon lesquelles « les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national ». En conséquence, l'article 78‑2, qui détaille les différentes hypothèses de contrôle d'identité, serait abrogé.Aussi, cet amendement confère un droit général, pour l'ensemble des gendarmes et des fonctionnaires de police, à ...

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Amendement N° 44 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Les polices municipales jouent un rôle de plus en plus important en matière de sécurité ainsi qu'en matière de prévention de l'insécurité, notamment sur la voie publique. Ils sont aujourd'hui un acteur majeur de la répression des incivilités au quotidien.Il est donc aujourd'hui nécessaire d'adapter les pouvoirs des polices municipales à la réalité de leur rôle, afin d'améliorer la coordination de leurs actions avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.Dans cette optique, le présent amendement propose que la qualité d'agent de police judiciaire soit conférée aux directeurs de police municipale. La qualité d'APJ leur permettra de seconder dans l'exercice de ...

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Amendement N° 49 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Les possibilités existantes de fouilles des véhicules apparaissent excessivement restreintes.Le présent amendement insère un nouvel article 78‑1‑1 dans le code de procédure pénale, selon lequel « pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport ».Cette rédaction s'inspire du « droit de visite général » des agents des douanes, pour lesquels l'article 60 du code des douanes prévoit : « pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des ...

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Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. 5 (Rejeté)

L'article 5 prévoit de renforcer la mesure de contrôle administratif des retours. Si cette mesure apparait opportune, il convient d'aller encore plus loin.Aussi, le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l'entrée sur le territoire d'un Français ou d'un étranger lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.Cette mesure administrative ne le rend pas apatride s'il est Français puisqu'il ne ...

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Amendement N° 52 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. 6 TER (Rejeté)

L'article 134 du code de procédure pénale prévoit que l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.Ces restrictions apparaissent excessives au regard des objectifs poursuivis et de la réalité de la délinquance. Aussi, le présent amendement propose de permettre à ces agents de s'introduire à tout moment. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s'introduire ...

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Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4431 - APRÈS ART. 6 TER (Rejeté)

La loi du 3 juin 2016 a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matière de criminalité et de délinquance organisées.Ainsi, il ne sera possible de différer l'intervention de l'avocat qu'« en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause. Aussi, le présent amendement prévoit de revenir au droit antérieur en ...

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