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Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique

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Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas Nous avons demandé des rapports au Gouvernement, malgré son hostilité. Nous les attendons toujours.De ce fait, je reste constant. Le Parlement peut tout faire. Il n’a pas besoin de demander des rapports au Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique

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Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas Ne m’applaudissez pas trop tôt ! À ma connaissance, nous en avons laissé passer deux : l’un dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », l’autre dans la réforme pénale.

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Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique

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Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas Depuis quelques années, nous sommes constants dans notre hostilité aux rapports. Il arrive cependant que notre vigilance soit moins forte.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas Cet amendement vise à supprimer les machines à voter électroniques. Vous avez très justement rappelé, chère collègue, que nous avons introduit l’article 2 bis en commission des lois sur proposition de votre groupe afin de préciser les infractions pénales en matière électorale applicables au vote électronique, notion qui englobe les machines à voter et le vote en ligne.Si nous adoptons votre amendement, l’article 2 bis s’appliquera au seul vote en ligne et deviendra alors un cavalier législatif puisque ce vote n’est pas admis à l’élection présidentielle, même pour ceux de nos compatriotes votant à l’étranger.Au-delà de l’argument ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas Afin de définir la période couverte par les comptes de campagne, cet amendement propose de différencier recettes et dépenses électorales. Les recettes continueraient à être comptabilisées pendant l’année précédant l’élection, comme c’est le cas aujourd’hui, et les dépenses ne seraient prises en compte qu’au cours des six derniers mois. Il me semble préférable de nous doter d’une règle simple. La législation électorale est suffisamment complexe pour que nous n’y ajoutions pas notre pierre. Je ne suis d’ailleurs pas certain que nous ayons contribué ce soir à la rendre un peu plus claire. L’avis de la commission est donc défavorable.

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas J’aurais été surpris qu’aucune demande de rapport ne soit formulée au cours de cette discussion ! À cette demande constante, j’oppose la réponse constante de la commission des lois : nous ne votons jamais de demande de rapport adressée au Gouvernement. Avis défavorable.

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas L’article 8 de la proposition de loi organique n’est que le décalque inversé de l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, qui se borne à prévoir qu’ « est inscrit sur la liste électorale consulaire […] tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part. » L’avis de la commission est donc défavorable.

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas Je comprends votre argumentation, monsieur Gosselin, mais dans la mesure où l’article prévoit que l’intéressé peut s’opposer à sa radiation, il est superflu de prévoir expressément qu’une notification préalable lui sera adressée.

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas En tout état de cause, les dispositions proposées à travers ces sous-amendements ne me paraissent pas relever du niveau législatif mais du pouvoir réglementaire.Sur le fond, je ne suis pas convaincu par la pertinence du sous-amendement no 61 : les adresses des sites internet des candidats ne me semblent pas constituer une information si difficile à trouver pour les électeurs. Donc avis défavorable sur les sous-amendements et avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas Chacun conviendra que l’heure en question peut difficilement être 18 heures puisque actuellement un quart du corps électoral vote jusqu’à 20 heures. Inversement il serait compliqué d’aligner l’horaire de fermeture de tous les bureaux à 20 heures quand 74 % du corps électoral a déjà voté à 18 heures. J’ai interrogé à ce sujet les municipalités auxquelles nous pensons tous, c’est-à-dire celles dont les territoires connaissent une moindre vitalité que les grandes villes : elles nous ont répondu qu’un recul de deux heures de la fermeture des bureaux serait considérable.Notre choix de 19 heures est donc un compromis. En effet, il semble ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas Je voudrais préciser la philosophie de cette proposition. Il va de soi que le souci de simplification devrait conduire à choisir la même heure pour la totalité du territoire. Ce serait beaucoup plus simple.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas Cet amendement de suppression vise à maintenir un statu quo qui ne satisfait personne. La solution retenue à l’article 7 d’une fermeture des bureaux de vote à 19 heures ou à 20 heures profitera aux trois quarts du corps électoral. Elle est recommandée par la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, la Commission des sondages, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et le Conseil constitutionnel. L’avis de la commission est donc défavorable.

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Jacques Urvoas L’avis de la commission est défavorable. Le droit en vigueur fait déjà de la France le pays d’Europe le plus strict en la matière. Un régime d’interdiction pouvait se comprendre lorsque les dépenses de campagne n’étaient pas plafonnées. Mais désormais les frais liés à l’achat d’espaces dans la presse ou à l’organisation d’une campagne d’affichage seraient intégrés aux comptes de campagne et soumis au plafond légal, respectant ainsi l’égalité des candidats.J’ajoute que les restrictions actuelles n’ont plus grand sens depuis le développement des réseaux sociaux dont l’usage massif permet de dire à peu près ce que l’on ...

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