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Question Écrite N° 39426 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Cet article, issu d'un amendement parlementaire porté par la commission des affaires sociales et les députés SRC des Français établis hors de France, met en place les premiers éléments d'une harmonisation des démarches pour nos nombreux compatriotes expatriés éligibles à des retraites françaises. Aujourd'hui la périodicité exigée pour la fourniture des justificatifs d'existence est variable (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et peut s'avérer très contraignante dans le cas des poly-pensionnés. ...

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Question Écrite N° 39327 du 08/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les stages de formation pour les lauréats du CAPES résidant à l'étranger. La note de service n° 2012-047 du 20 mars 2012 relative à l'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours du second degré prévoit qu'un report de stage pour un motif non prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 pourra éventuellement être octroyé dans des cas limitatifs incluant la poursuite d'études doctorales. Aucune disposition ne semble préciser la nature de l'inscription universitaire visée. Néanmoins, par analogie avec le régime applicable aux agrégés, l'administration ...

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Question Écrite N° 44255 du 03/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les ambitions numériques du Centre national d'enseignement à distance (CNED). À la suite du rapport de la Cour des Comptes publié en février 2013, il faut se réjouir que le CNED ait inscrit dans son projet d'établissement l'ambition de transformer son panel d'offres éducatives. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du ministère visant à faire entrer l'École dans l'ère du numérique, effective depuis la rentrée 2013, la modernisation des pratiques de cet établissement public à caractère administratif constitue un impératif. Déjà, le site internet est plus attractif et plus aisé ...

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Question Écrite N° 43474 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/02/14)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 42 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Cet article, issu d'un amendement parlementaire porté par les députés SRC des Français établis hors de France, prévoyait dans son deuxième alinéa la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, et les ...

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Question Écrite N° 41445 du 05/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des agrocarburants. En application de la directive 2009/28/CE, la production des biocarburants consommés dans l'Union européenne ne doit pas provoquer des dommages sur des terres riches en biodiversité (forêts primaires, prairies naturelles...) ni être issue de matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone (zones humides...). Ces critères s'appliquent également aux biocarburants produits à partir de matières premières en provenance de pays tiers. Présentés depuis plusieurs années comme une alternative crédible ...

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Question Écrite N° 43112 du 19/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la politique commerciale et le service aux clients de la compagnie ferroviaire transmanche Eurostar international ltd, qui relie Paris et Bruxelles à Londres. Eurostar est une entreprise de droit britannique majoritairement détenue par la SNCF, qui en possède le contrôle effectif. La société Eurostar a enregistré un chiffre d'affaires en hausse en 2013, lié à l'augmentation continue du trafic, en particulier chez les passagers affaires. Dans le même temps, aucune baisse des tarifs ...

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Question Écrite N° 39069 du 08/10/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 10/12/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification administrative. L'Assemblée nationale a adopté le 16 septembre 2013 un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Les ordonnances gouvernementales qui résulteront de cette habilitation ont pour but de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, fondé sur la simplification de relations, la transparence, et une plus grande réactivité de l'administration. Elle souhaiterait savoir si des mesures de ...

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Question Écrite N° 39576 du 08/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le financement de la Cour pénale internationale (CPI). Le budget de la CPI pour l'année 2013 a été déterminé à l'occasion de la dernière session de l'assemblée des États parties, qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2012. La Cour s'est vue allouer une somme de 112 millions d'euros pour l'année 2013, soit 3 millions d'euros de moins que les besoins préalablement chiffrés. La France est le quatrième contributeur au budget de la CPI, avec un financement de 9,8 millions d'euros. Notre pays est devancé par le Japon (20 millions), l'Allemagne (12 millions) et le Royaume-uni (10,6 millions). ...

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Question Écrite N° 26972 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès par voie parallèle à la profession d'avocat, qui dispense les juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession. L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui organise les accès spécifiques ou dérogatoires à la profession ne pose aucun critère de territorialité pour l'exercice de l'activité en entreprise. Mais l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ...

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Question Écrite N° 31134 du 02/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la composition du conseil de l'Arctique. Lors du dernier sommet de ce conseil tenu à Kiruna en Suède, il a été décidé d'augmenter le nombre d'observateurs permanents. Ainsi, la Chine, la Corée du Sud, le Japon, l'Inde et l'Italie ont reçu le statut d'observateur, à l'issue de demandes réitérées depuis plusieurs années. L'Union européenne, qui demandait le même statut, a quant à elle essuyé un refus de la part de l'organisation. Pourtant, suivant la déclaration fondatrice du conseil de l'Arctique et son code de procédure, ...

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Question Écrite N° 26404 du 14/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de l'apparition d'une nouvelle route maritime nordique causée par la fonte rapide des glaces en zone arctique et l'interroge sur le rôle que peut jouer l'Union européenne au sein du conseil de l'Arctique dans les réponses à apporter aux développements environnementaux récents dans la région. Des expéditions menées au 15e siècle aux explorations du norvégien Roald Amundsen au début du 20e siècle, la quête d'un passage maritime par le nord-ouest est ancienne. Mais c'est la fonte presque totale des glaces en période estivale dans l'Arctique, due au réchauffement climatique, ...

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Question Écrite N° 26402 du 14/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilisation de la diplomatie digitale par la France. Partant du constat que l'influence d'un État sur la scène internationale ne passe plus uniquement par les canaux classiques de la diplomatie bilatérale et multilatérale et par les outils de la diplomatie d'influence, de nombreux pays utilisent internet pour mobiliser, influencer, discuter et attirer l'attention d'interlocuteurs qui n'interagissent pas traditionnellement avec le réseau diplomatique. L'Agence France Presse a lancé en 2012 une étude interactive consacrée à la présence diplomatique sur le réseau social « Twitter ». L'analyse fait état de ...

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Question Écrite N° 19612 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 18/06/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le développement de l'open data en France. L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, transposant la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 a instauré le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations. Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission "Etalab" chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques a abouti au lancement du site data.gouv.fr, premier portail ...

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Question Écrite N° 19613 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 18/06/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'opportunité de suivre l'expérience récente menée au Royaume-uni en matière d'ouverture des données, avec la création en décembre 2012 de l'open data initiative (ODI). Cet institut a pour vocation d'accompagner le gouvernement britannique dans ses politiques d'ouverture des données et de soutenir les entreprises dans la création de modèles économiques liés à ce marché. En France, un élargissement de la mission dite « Etalab » aurait intérêt à s'inscrire dans le sens de ...

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Question Écrite N° 13863 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des ressortissants Français résidant au Danemark. Le gouvernement danois a décrété, sur la base d'une loi d'habilitation votée en 2008, la rupture unilatérale de la convention fiscale bilatérale qui liait la France et le Danemark, au motif que ce traité empêchait en particulier le prélèvement par les autorités danoises des retraites danoises perçues en France. Malgré l'adoption de lois destinées à pallier cette absence de convention bilatérale, beaucoup de retraités français résidant au Danemark ou y ayant résidé restent aujourd'hui victimes de double ...

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Question Écrite N° 19405 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'homologation des établissements scolaires hors de France. Pour être homologuées, les écoles d'enseignement français à l'étranger doivent se conformer aux programmes, aux objectifs pédagogiques, et aux règles applicables en France aux établissements de l'enseignement public français. Les établissements homologués à l'étranger peuvent en retour offrir à leurs élèves la possibilité de s'inscrire dans une école en France sans examen d'admission. L'homologation repose sur les impératifs fondamentaux d'égalité, de liberté et de laïcité, comme le soulignent les articles ...

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Question Écrite N° 20086 du 05/03/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 07/05/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités de vote par correspondance électronique pour les élections à l'étranger. Les articles R. 176-3 et suivants du code électoral, créés par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France, ont permis aux citoyens français établis à l'étranger de voter par voie électronique lors des deux tours des élections législatives de juin 2012. La complexité avérée du système d'accès au vote par internet pour les usagers semble appeler certaines ...

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Question Écrite N° 17408 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de maintenir la production et l'usage des billets de 500 euros au sein de la zone euro. Selon une étude de la Banque centrale européenne d'avril 2011, 56 % des ménages européens n'ont jamais eu accès à un billet de 500 euros. Le 7e et dernier billet de la monnaie européenne possède l'une des plus fortes valeurs monétaires du monde, et la valeur cumulée des coupures violettes en circulation représente près du tiers de la valeur totale des billets émis. Or il est souvent considéré que cette production facilite les délits financiers tels le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et ...

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Question Écrite N° 17333 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le programme de l'épreuve de langue au concours d'entrée de l'École nationale d'administration (ENA). L'arrêté du 13 octobre 1999 relatif aux épreuves de langue vivante étrangère des concours d'entrée à l'École nationale d'administration dispose dans son article 1er que les épreuves de langue vivante étrangère aux trois concours (externe, interne et troisième concours) « portent, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe classique moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, ...

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Question Écrite N° 25866 du 30/04/13 (Ministère du commerce extérieur) (Retirée)

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Axelle Lemaire

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'impact négatif de l'absence de convention fiscale bilatérale entre la France et le royaume du Danemark. La dénonciation unilatérale du traité qui liait les deux pays, intervenue en 2009 à l'initiative du Danemark, a alourdi le niveau d'imposition des retraités français résidant au Danemark ou y ayant travaillé. Cette situation affecte également l'attractivité du territoire français à l'égard des entreprises danoises, et freine l'embauche de VIE (volontaire international en entreprise) par des entreprises françaises ou leurs filiales au Danemark. Pour combler ce vide juridique et résoudre ...

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