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Question Écrite N° 17601 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation financière difficile que connaissent les hôpitaux et cliniques du secteur privé. Deux cliniques de sa circonscription ont attiré l'attention de Mme la députée sur ce point. Elles connaissent des difficultés financières, s'expliquant notamment par l'application de tarifs inférieurs à ceux de l'hôpital public à périmètre comparable (20 % d'écart, toutes spécialités confondues). La différence de traitement entre le secteur privé et le secteur public vient au demeurant de trouver une ...
Question Écrite N° 17434 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non prolongation du dispositif de contrat de professionnalisation expérimental et en cas de prolongation de ce type de contrat sur la suppression de l'aide à l'embauche pour ce type de contrat. La suppression de l'aide à l'embauche pour le contrat de professionnalisation est en effet annoncée comme devant intervenir par décret pour tous les contrats conclus après le 1er mai 2024. Le contrat de professionnalisation expérimental se distingue du contrat de professionnalisation classique dans la mesure où il n'a pas pour objectif l'obtention d'une certification officielle et ...
Question Écrite N° 17437 du 30/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés actuelles rencontrées dans la mise en œuvre effective du dispositif Pacte. Déployé depuis la rentrée scolaire 2023 par les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement au plus près des équipes pédagogiques et des besoins du terrain, il permet de renforcer les cursus pédagogiques proposés aux élèves. Constitué de trois briques : le dispositif remplacement de courte durée, le dispositif devoir fait, et le dispositif école ouverte, il est animé par des enseignants volontaires, près de 30 % d'entre eux s'y sont engagés. Mme la ...
Question Écrite N° 17431 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par décret à intervenir de l'aide à l'embauche pour le contrat de professionnalisation, mesure applicable aux contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Le contrat de professionnalisation est un outil essentiel des politiques d'emploi de formation et d'insertion, particulièrement pour les publics, qui en sont le plus éloignés. Complémentaire au contrat d'apprentissage, il permet de développer une formation souple en alternance adaptée aux besoins des candidats et des entreprises auxquels le contrat d'apprentissage ne peut pas répondre en raison du ...
Question Écrite N° 7473 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
Mme Christine Decodts attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 régissant l'exercice d'activités salariées par les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Le décret a pour objectif de faciliter la poursuite ou à la reprise d'une activité professionnelle par des personnes bénéficiaires de pension d'invalidité. L'objectif est louable en ce qu'il permet aux pensionnés de poursuivre une activité professionnel, contribuant ainsi au processus de rétablissement ...
Question Écrite N° 13825 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 23/04/24)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact économique du renforcement des droits individuels et collectifs et le pouvoir d'agir des personnes handicapées accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) actuellement à l'œuvre. Le projet de loi sur le plein emploi comporte des dispositions en ce sens. La mission que M. le ministre a confiée en juillet 2023, en lien avec le ministre en charge des comptes publics et la ministre déléguée en charge des personnes handicapées, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales a pour objet de « ...
Question Écrite N° 17215 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la rémunération des infirmiers en pratique avancée. Le décret n° 2019-633 du 18 juillet 2018 a créé le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'infirmier en pratique avancée détient un diplôme correspondant à un grade universitaire niveau master et à une expérience professionnelle d'au moins trois années d'exercice en qualité d'infirmier diplômé d'État. L'infirmier en pratique ...
Question Écrite N° 5986 du 28/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome, telle que citée à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. La majoration pour la vie autonome est une aide financière, de 104,77 euros, allouée aux personnes en situation de handicap pour faire face aux dépenses courantes d'entretien d'un logement. Son obtention est conditionnée au versement de l'allocation adulte handicapé, de ne pas percevoir de salaire, devoir vivre dans un logement indépendant et de percevoir une aide au logement. Cela peut apparaître très injuste pour les ...
Question Écrite N° 14958 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 12/03/24)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte de l'indemnité mensuelle de fonctions (ISMF) servie aux policiers municipaux dans le calcul de la pension de ces agents territoriaux. Cette indemnité ne revêt pas un caractère obligatoire, chaque collectivité étant libre de l'instaurer et d'en déterminer les modalités de versement. Elle peut atteindre 20 % du traitement indiciaire retenue pour le calcul de pension pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal et 22 % pour les trois grades d'emploi des chefs de service de police. Elle peut aller jusqu'à 30 % si pour ces grades l'agent a ...
Question Écrite N° 14867 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation précaire des personnes en situation de handicap résidant en France mais prises en charge par des établissements médico-sociaux wallons. À défaut de solution d'accueil adaptée en France, de nombreuses familles ont fait le choix de se tourner vers des établissements situés en Belgique. Depuis le début du XXe siècle, ces situations ont régulièrement progressé. 7 500 adultes et 1 500 enfants français sont actuellement hébergés dans 227 structures wallonnes spécialisées, autorisées et subventionnées par les autorités françaises compétentes (Agence ...
Question Écrite N° 15916 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation sur l'ensemble du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 341 millions d'euros. Elle est rapporteure spéciale du domaine « Affaires maritimes » pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et l'action 43 « ...
Question Écrite N° 15864 du 05/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur les conséquences pour le secteur des affaires maritimes des annulations de crédits récemment annoncées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Mme la députée est la rapporteure spéciale du ...
Question Écrite N° 12139 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 19/12/23)
Mme Christine Decodts, rapporteur spécial de la commission des finances pour le domaine des affaires maritimes, appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les crédits inscrits à l'action 43 (ports) du programme 203 (Infrastructures et services de transport) tels que présentés dans la documentation budgétaire du projet de loi de finances pour 2024. Les crédits budgétaires de cette action financent exclusivement les dépenses de dragage des grands ports maritimes, qui sont les ports appartenant à l'État, représentant environ les trois quarts du commerce de fret. Le ...
Question Écrite N° 13371 du 05/12/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 19/12/23)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les dispositions du décret du loi du 17 juin 1938 relative à l'indemnisation des marins suite à un accident de travail. Ce texte établit que le taux d'incapacité permanente (IPP) retenue doit être supérieure à 10 % pour ouvrir droit à une pension d'invalidité. Dans le régime général, le taux d'incapacité permanente retenue pour ouvrir droit à une indemnisation est fixée à 1 %. Cette situation crée une inégalité à l'égard des marins. Elle a été portée à la connaissance des différents ministres en charge de la mer sans qu'une modification ...
Question Écrite N° 8846 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise à laquelle font face les pédopsychiatres et les patients souffrant de troubles psychiatriques. Les professionnels de la santé mentale et de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent se sentent impuissants face à la gravité de la situation du système de soins en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. Seulement un enfant sur deux est soigné en France quand il présente des troubles psychiques. On compte 1,6 million de mineurs (bébés, enfants et adolescents) présentant un trouble psychique. Seuls 750 000 à 850 000 bénéficient de soins, souvent dans ...
Question Écrite N° 13515 du 05/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation du statut des agents de police municipale. Ces dernières années, force est de constater la montée en puissance des polices municipales. Elles sont des acteurs reconnus de la sécurité publique et sont considérées par les policiers nationaux et les gendarmes comme de véritables partenaires. Cette situation est confirmée par le rapport de la mission parlementaire « d'un continuum de sécurité vers une sécurité globale » conduites par les députés Alice Thourot et Jean Michel Fauvergues et remis au Premier ministre en 2018. Les policiers municipaux ...
Question Écrite N° 11258 du 12/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de la médecine du travail. Les prévisions d'effectifs de médecins du travail à dix ans augurent de réelles difficultés pour assurer le suivi de la santé des travailleurs. Cette situation est préoccupante de manière générale, elle l'est encore plus pour ceux d'entre eux qui sont soumis à l'obligation de visite d'aptitude. Sur sa circonscription, l'association interprofessionnelle assurant les missions de prévention et de santé au travail est menacée de perdre son agrément du fait, malgré les moyens déployés, de la difficulté à recruter des médecins ...
Question Écrite N° 9605 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calendrier des épreuves du baccalauréat. La réforme du baccalauréat a renforcé les épreuves de spécialités qui se déroulent au mois de mars. Mme la députée a été nterpellée par des lycéens de sa circonscription sur la nouvelle organisation du baccalauréat pour faire part d'une situation stressante car au cours de cette période, les élèves doivent passer les épreuves de spécialités, constituer leur dossier Parcoursup, comprenant la formulation des vœux et les écrits des lettres de motivation. Les élèves indiquent qu'il n'est pas gérable de couvrir la ...
Question Écrite N° 12702 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation financière des apprentis. Grâce au déploiement du plan de relance et des efforts budgétaires consentis par le Gouvernement, au 31 décembre 2022, 980 000 contrats d'apprentissage ont été signés selon la DARES. Le nombre important d'apprentis témoigne du dynamisme et de la volonté de la jeunesse française de se professionnaliser. Malheureusement, un constat demeure, celui des difficultés financières des ...
Question Écrite N° 12684 du 07/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation financière des étudiants exerçant une activité professionnelle. Selon une enquête de l'Observatoire national de la vie étudiante menée en 2020, 40 % des étudiants exercent une activité professionnelle. Cela témoigne de la nécessité pour les étudiants de travailler en parallèle des études pour s'assurer un moyen de subsistance. Malheureusement, la situation économique ne joue pas en faveur des étudiants ; un constat demeure, celui des difficultés financières, encore plus marquées dans les grandes agglomérations en raison du coût élevé de la vie. ...
Question Écrite N° 8446 du 30/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque de médecins du travail en France. Malgré les dernières réformes, la France subit encore une pénurie de médecins dans de nombreux secteurs. Si certaines spécialités rencontrent une augmentation de leurs effectifs d'actifs entre 2021 et 2022, comme la médecine d'urgence ou encore la médecine vasculaire, d'autres rencontrent plus de difficultés. C'est le cas notamment pour la médecine du travail qui, entre 2010 et 2020, affiche le solde négatif le plus important de toutes les spécialités puisqu'elle compte une perte de 1 063 médecins. Par ailleurs, cette ...
Question Écrite N° 8973 du 13/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des accueillants familiaux. Face au vieillissement de la population, la profession d'accueillant familial, se voit être une des solutions possibles pour se préparer à ce changement sociétal. En effet, elle constitue une alternative voire une solution complémentaire aux autres modes d'accompagnement. Pourtant, cette forme d'accueil reste marginale au niveau national, ce qui est dû en grande partie au manque de reconnaissance de cette activité. Leur cadre d'exercice mérite d'être complété et précisé comme l'a établi un récent ...
Question Écrite N° 3616 du 29/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions du décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 créant un nouveau cadre d'emploi portant statut particulier des aides-soignants territoriaux en catégorie B, Ces agents relevaient jusqu'à l'intervention du décret de la catégorie C. À compter du 1er janvier 2022, les aides-soignants seront donc intégrés dans ce nouveau cadre d'emploi ainsi que les auxiliaires de soins relevant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 aout 1992 pour autant qu'ils aient la spécialité aide-soignant. La constitution de ce cadre d'emploi en catégorie B constitue une ...
Question Écrite N° 6514 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/06/23)
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rémunération des apprentis. En 2019, la France comptait 491 000 apprentis. Grâce au déploiement du plan de relance de l'apprentissage et des efforts budgétaires consentis par le Gouvernement, le nombre de contrats d'apprentissage s'est élevé à 834 100 au 31 décembre 2022. Cette hausse spectaculaire, plus que réjouissante, témoigne du dynamisme et de la volonté de la jeunesse française dans son désir de professionnalisation. Pourtant, une ombre au tableau persiste, cet état de fait ne doit pas faire oublier la dure réalité financière des apprentis. Bien que leur ...
Question Écrite N° 9447 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention de la pension de réversion en cas de remariage dans le régime général de base des salariés. En effet, la pension de réversion peut être demandée par le conjoint survivant à partir de 55 ans, à condition de ne pas dépasser un certain montant de ressources et en cas de remariage cette pension est répartie en fonction de la durée du mariage par le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d'anciens conjoints. Ainsi, il faut noter que la pension de réversion a pour ...
Question Écrite N° 8451 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 20/06/23)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'inquiétude des élus locaux quant à la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets (DAB). En effet, on compte désormais 47 853 DAB (chiffre 2022), contre 48 831 en 2021. Chaque agence bancaire est en effet libre d'installer ou de retirer des machines à sa guise. Cependant, cette manière de faire place généralement les élus locaux devant le fait accompli et les met en difficulté pour faire ...
Question Écrite N° 5419 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation décentralisation déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La loi précitée du 21 février 2022 a apporté plus de souplesse à l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain en ...
Question Écrite N° 4910 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la prise en charge des consultations diététiques pour les personnes atteintes de diabète. Première affection de longue durée de France, le diabète touche aujourd'hui, selon les chiffres de l'assurance maladie, plus de 4 millions de Français. Environ 92 % de ces personnes sont atteintes d'un diabète de type 2. Pour les patients atteints de ce type de diabète, les thérapies non médicamenteuses (activité physique adaptée, accompagnement psychologique, alimentation saine...) sont tout aussi importantes que les thérapies médicamenteuses. L'adoption par le patient de mesures ...
Question Écrite N° 5682 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifications des complémentaires santé pour les retraités. Le décret n° 2017-372 du 1er juillet 2017 modifiant la loi Évin du 31 décembre 1989 permet aux anciens salariés qui ont bénéficié d'une couverture santé d'entreprise de conserver cette portabilité durant un an à compter de la fin du contrat de travail. En perdant le privilège de la part patronale, leurs cotisations sont échelonnées sur trois ans à la date d'effet du contrat. La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, puis ils ne peuvent leur être ...
Question Écrite N° 5854 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet des revalorisations salariales des professionnels de la santé. Les accords du Ségur de la santé et leurs extensions de 2020 à 2022 ont permis des revalorisations salariales en faveur de professionnels de certains secteurs de la santé et du social. Beaucoup ont bénéficié du complément de traitement indiciaire et de l'indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », tous deux d'une valeur de 183 euros nets par mois. Néanmoins, nombreux sont les travailleurs dans les services administratifs, logistiques, éducatifs, sociaux et de prévention santé ne bénéficient toujours pas d'un tel ...
Question Écrite N° 3165 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'inflation des prix dans le domaine funéraire. Il faut rappeler que l'indice des prix à la consommation a déjà fortement progressé au cours des vingt dernières années dans ce domaine. Aujourd'hui, les prévisions annoncées d'augmentation des coûts énergétiques laissent présager que le secteur funéraire sera lui aussi fortement impacté. Tous les équipements relatifs au service extérieur des pompes funèbres comme les chambres funéraires et les crématoriums seront concernés par l'envolée des prix des énergies : électricité, gaz. Certains propos ...
