Découvrez notre nouvelle initiative « La Fabrique de la Loi »

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et mars 2017

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 908 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 76815 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français établis hors de France en matière de succession. Sous réserve de l'application des conventions internationales, le principe est que si le défunt ou le donateur est domicilié en France, au moment du fait générateur les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France. Nombre de nos compatriotes expatriés aux États-unis, sont aujourd'hui confrontés au décès de leurs parents âgés demeurés en France et souhaiteraient être plus amplement informés sur les règles ...

Consulter

Question Écrite N° 47192 du 24/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et les États unis d'Amérique en matière de fiscalité des retraites perçues par les Français établis dans ce pays. Certains de nos compatriotes résidents aux États-Unis ont effectué leurs carrières aux États-Unis et disposent de retraites « américaines ». En vertu de la convention fiscale franco-américaine, ils sont aujourd'hui assujettis sur leurs pensions à une retenue à la source de 30 %, alors que les expatriés d'autres pays de l'Union européenne, placés dans une ...

Consulter

Question Écrite N° 51385 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention franco-américaine visant à éviter les doubles impositions. Il lui demande plus particulièrement de lui indiquer le régime fiscal des retraites complémentaires de source française issues d'un PERP ou d'un contrat de capitalisation dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un ...

Consulter

Question Écrite N° 51384 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention franco-américaine visant à éviter les doubles impositions. Il lui demande plus particulièrement de lui indiquer le régime fiscal des retraites complémentaires de source française dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un traitement unique applicable aux régimes de base ...

Consulter

Question Écrite N° 99135 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et le Canada. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant au Canada sont par conséquent redevables de l'impôt canadien sur le revenu auprès de l'administration fiscale canadienne et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts des ...

Consulter

Question Écrite N° 102282 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers anesthésistes français. En vertu de leur formation de 7 ans et de la reconnaissance de leur formation validée par un diplôme d'État de master 2, leur niveau sommital de grille de salaires devrait atteindre l'indice 783 de la fonction publique d'État. Comme le député a pu le constater, leur grille salariale commence seulement à l'indice 642, bien loin du niveau sommital de l'ensemble des titulaires d'un master 2 dans la fonction publique d'État. Il apparaît important de préciser qu'il y a eu un ajout de missions complémentaires pour ...

Consulter

Question Écrite N° 99525 du 04/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un réseau d'ambassadeurs informels. Ce réseau d'ambassadeurs fonctionnerait sur un mode associatif, mais avec l'appui et la bienveillance des autorités administratives françaises sur place. Un statut d'ambassadeur local pourrait être ...

Consulter

Question Écrite N° 102811 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conditions d'organisation des prochains scrutins législatifs dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Ces derniers ont fait part à leurs représentants de multiples dysfonctionnements lors des primaires de la droite et du centre et de la « Belle Alliance ». Il lui demande d'une part de lui préciser les conditions d'organisation du scrutin et d'autre part de lui indiquer les mesures pour assurer le bon déroulé ...

Consulter

Question Écrite N° 99060 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'entrée sur le territoire américain des Français expatriés. De nombreux Français qui travaillent et vivent aux États-Unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États-Unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le global entry, qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif a été étendu aux citoyens anglais et ...

Consulter

Question Écrite N° 99134 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et les États-Unis. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant aux États-Unis sont par conséquent redevables de l'impôt américain sur le revenu auprès de l'administration fiscale américaine, l'Internal revenue service (IRS), et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts ...

Consulter

Question Écrite N° 102389 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...

Consulter

Question Écrite N° 86386 du 04/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitulé « le retour en France des Français de l'étranger ». Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés à l'étranger qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les ...

Consulter

Question Écrite N° 102248 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance retraite pour nos compatriotes expatriés, parents d'enfants handicapés. Aujourd'hui une personne à la retraite qui élève ou a élevé un enfant handicapé a le droit, selon le circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), à une majoration de durée d'assurance plafonnée à huit trimestres supplémentaires. L'ouverture du droit à cette majoration est soumise à la condition de pouvoir fournir à la CNAV des justificatifs d'obtention d'allocations spécifiques, telles que l'allocation ...

Consulter

Question Écrite N° 102252 du 31/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le revenu sur le principe du prélèvement à la source envers les personnes qui s'en acquittent sur le territoire de Nouvelle-Calédonie. Le territoire a une fiscalité propre et il n'a pas vocation à s'aligner sur la France. Malgré tout l'État français et des fonctionnaires assurent des fonctions régaliennes comme la justice, la défense et la sécurité intérieure. Ces fonctionnaires s'acquittent donc de leurs impôts sur le revenu sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et lors de leur retour en France, ils devront donc payer leurs impôts sur le revenu sur le principe du ...

Consulter

Question Écrite N° 102224 du 31/01/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du Centre national d'enseignement à distance (CNED). La scolarité est perturbée depuis le début de l'année scolaire, il manque aujourd'hui à certains élèves l'intégralité des enseignements de l'année. Certains enfants ne peuvent pas étudier des matières essentielles comme le français ou les mathématiques. En plus, il faut préciser que le personnel administratif est difficilement joignable par téléphone compte tenu du décalage horaire. Le CNED est aujourd'hui essentiel pour de nombreuses familles françaises ...

Consulter

Question Écrite N° 100388 du 01/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des infirmières et infirmiers français établis au Québec, plus particulièrement dans les grands centre hospitaliers comme le centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM). En vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle du 17 octobre 2008, la reconnaissance par les deux pays des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier règlementé devait être facilitée. En janvier 2014, les autorités québecoises ont reconnu l'équivalence du diplôme d'État d'infirmier français et du baccalauréat en ...

Consulter

Question Écrite N° 86381 du 04/08/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitulé « le retour en France des Français de l'étranger ». Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés à l'étranger qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur ...

Consulter

Question Écrite N° 99015 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la création de conseil de circonscription à la jeunesse à l'étranger. En Amérique du Nord, l'auteur de la présente question a créé le premier conseil de circonscription de la jeunesse dans sa circonscription. Il permet de donner la parole aux jeunes Français de l'étranger et les accompagne dans leur parcours vers l'autonomie. Sollicité par l'auteur de la présente question en décembre 2015 sur l'idée de mettre en place un guichet unique pour toutes les démarches administratives des Français qui reviennent d'un séjour à l'étranger, le Président de ...

Consulter

Question Écrite N° 85619 du 21/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du manque de sécurité des attractions mécanisées et manèges forains exploités sur notre territoire. Du fait de la vétusté des équipements et de défauts de mise à conformité des engins avec les normes de sécurité actuelles, la commission de sécurité des consommateurs a recensé depuis 1992 plus de cent accidents graves donnant lieu à une hospitalisation, dont quatorze en 2014. Il est inacceptable d'exposer ainsi la vie de nos enfants. La commission de sécurité des consommateurs suggère trois mesures phares pour pallier ce problème, à savoir: - la mise en place de nouvelles ...

Consulter

Question Écrite N° 99235 du 27/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Lefebvre

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le Gouvernement entend constituer un grand service public de protection de l'enfance en rapprochant l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Si les motivations de ce rapprochement peuvent avoir du sens (réunir ces deux groupements d'intérêt public afin de mieux ...

Consulter