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Question Écrite N° 102797 du 21/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la lutte contre la revente illicite de places de spectacles. Malgré la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, dont l'article 3 vise à endiguer le second marché de la revente des billets de spectacle, la fraude persiste. Il est ainsi estimé par les professionnels du secteur que la revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu'à 25 % pour les très gros concerts. On trouve ainsi sur les sites internet de revente illicite des billets dont les prix sont dix fois ...

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Question Écrite N° 102803 du 21/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la réserve de précaution dans le domaine culturel. La réserve de précaution consiste à rendre indisponibles pour les programmes du budget général une fraction des crédits dont l'ouverture est prévue par la loi de finances en vue de faire face aux imprévus. Ainsi, au titre de cette réserve de précaution, certaines subventions du ministère de la culture se sont vues réduites à hauteur de 6 % en 2012, pour arriver jusque 8 % en 2015, voire 8,5 % dans certains cas pour les derniers exercices. S'ils prennent acte de l'existence de cette réserve de précaution, les acteurs ...

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Question Écrite N° 88614 du 22/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/17)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation financière des communes dans le cadre des temps d'activité périscolaire. En effet, depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, issue de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il appartient aux communes d'organiser les temps d'activités périscolaires (TAP). Dans certains territoires, les écoles publiques sont rares et certaines communes acceptent les enfants des communes voisines. Aujourd'hui, c'est la commune qui reçoit les élèves dans son école ...

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Question Écrite N° 100626 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). En effet, une personne admise dans un ESAT n'a pas le statut de travailleur protégé par le code du travail, cette personne n'est donc pas salariée. Ainsi, pour un pensionnaire d'ESAT, il n y a pas de prise en compte de l'ancienneté, et donc pas d'évolution possible de leur rémunération. Celle-ci est comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. Par ailleurs, puisque non salarié, le pensionnaire n'a pas droit à une convention collective. Il lui demande donc s'il est possible de faire évoluer ...

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Question Écrite N° 102192 du 31/01/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision de France Inter de mettre fin à la diffusion de ses programmes en ondes longues depuis le 1er janvier 2017. Également appelée basse fréquence, cette technique permettait d'atteindre la quasi-totalité du territoire, notamment les zones maritimes. L'arrêt des ondes longues a donc eu pour conséquence immédiate de priver les Français métropolitains habitant dans des zones encore très mal couvertes par la bande FM de la possibilité d'écouter France Inter, soit 3 % de la population. C'est ainsi qu'en 2015, le CSA estimait que 6,7 % des auditeurs de France Inter étaient encore ...

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Question Écrite N° 80655 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que la loi constitutionnelle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la ...

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Question Écrite N° 102167 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'insuffisance des mesures de lutte contre la prospection commerciale téléphonique et les escroqueries relatives aux appels surtaxés. Le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 qui permet de signaler des abus concernant les numéros de téléphone surtaxés, et la mise en service par les pouvoirs publics de « bloctel », depuis le 1er juin 2016, outil qui permet de se faire inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, se révèlent dans bien des cas ...

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Question Écrite N° 96964 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés de toutes les élections et consultations. Le suffrage universel est le vote de l'ensemble des citoyens. En France, le Président de la République est élu au suffrage universel direct et ce depuis 1962. En fonction des suffrages exprimés donc des votes exprimés, le Président de la République est élu. Depuis 2014, on opère une distinction entre le vote blanc, le vote nul et l'abstention. En ce sens, le Parlement avait adopté, en février 2014, une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Ce dernier consiste, pour un ...

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Question Écrite N° 97841 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/12/16)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. Les infirmières scolaires sont des actrices clés au sein des établissements scolaires en intervenant tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. Mais il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. Cette externalisation suscite bon nombre d'interrogations pour les personnes ...

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Question Écrite N° 100589 du 15/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/12/16)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'extension de l'obtention de la carte du combattant des opérations extérieures (OPEX) aux combattants d'Afrique du Nord (AFN) entre 1962 et 1964. En effet, l'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit, à partir du premier octobre 2015, d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette avancée est significative et témoigne la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants qui ont défendu et effectué des missions de sécurité dans des pays ...

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Question Écrite N° 101519 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Ceux-ci bénéficient depuis 1988 d'un diplôme d'État sanctionnant sept années d'études et, en juillet 2012, cette formation a été intégrée dans le protocole LMD, niveau master 2. Le niveau sommital des grilles « fonction publique » master 2 atteint l'indice 783 alors que la grille des infirmiers anesthésistes atteint seulement 642. Ces professionnels souhaitent que leur grille atteigne le niveau sommital de l'ensemble des titulaires master 2. Devant le risque de devoir modifier l'ensemble des grilles correspondant à la profession infirmière, le ...

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Question Écrite N° 100568 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 13/12/16)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de moyens financiers pour la prise en charge complémentaire des professionnels libéraux des enfants inscrits dans des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce). Les CAMSP sont des centres médico-sociaux permettant la prévention, le dépistage mais aussi la prise en charge d'enfants de moins de 6 ans présentant des troubles développementaux d'origine et de sévérité diverses donnant lieu à des handicaps moteurs, mentaux, psychiatriques... Cependant la prise en charge ...

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Question Écrite N° 97658 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/12/16)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attributions de la prime d'activité aux travailleurs indépendants. Instituée par la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, la prime d'activité a pris effet à compter du 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) ou du RSA « activité ». Cette nouvelle législation fait donc évoluer les modalités de calcul dans l'attribution de cette aide aux travailleurs indépendants. Dans un premier temps, seul le chiffre d'affaires, correspondant au total des ventes effectuées par l'entreprise, est ...

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Question Écrite N° 101162 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette maladie touchant bon nombre de personnes toutes tranches d'âge confondues est caractérisée par des douleurs des articulations secondaires à un traumatisme. Aujourd'hui les patients atteints par cette maladie, touchant en grande majorité les femmes, rencontrent de réelles difficultés dans la reconnaissance de leur maladie et de leurs symptômes. En effet, les professionnels de santé sont mal informés sur cette pathologie et sur ces douleurs variables, ce qui ne leur permet pas de mettre en place un suivi et un traitement adapté. ...

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Question Écrite N° 96584 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avancée du décret d'application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement et plus précisément sur la création d'entreprises d'aide au répit pour les proches aidant des bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et vise à réformer l'APA à domicile. Le décret d'application, en date du 26 février 2016, met en place les mesures phares de ladite loi que sont l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes ...

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Question Écrite N° 100723 du 22/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales. Plusieurs tentatives parlementaires ont été tentées, en vain, afin de mettre fin à l'anomalie du régime de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) qui aujourd'hui exclut la presse tout-en-ligne des règles d'habilitation. Cette mise en conformité du droit français avec le principe de non-discrimination technologique est pourtant une exigence du droit de l'Union européenne, qui serait par ailleurs cohérente avec l'harmonisation des taux de TVA opérée par la loi du 27 février 2014 harmonisant les ...

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Question Écrite N° 96244 du 31/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'intégrer le non port de la muselière pour les chiens de catégorie 2 lors de la pratique de canicross en compétition. Pour rappel, les chiens catégorisés, c'est-à-dire entrant dans une des deux catégories définies par l'article L. 211-12 du code rural, font l'objet de mesures de sécurité particulières, dont l'obligation pour leur propriétaire ou détenteur de les museler et de les tenir en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Cette obligation s'impose également aux chiens de 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public ...

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Question Écrite N° 90724 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préparation du décret de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les années 2019 à 2023, visant notamment à décarboner notre économie. Ce décret doit décliner de « façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ». À ce jour, les travaux de l'administration sur l'élaboration de la PPE semblent avoir fait l'impasse sur l'énergie hydrolienne, principale énergie propre et d'avenir disponible en France, en ne prévoyant que 100 MW d'installés d'ici à 2023 ...

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Question Écrite N° 99078 du 20/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la prescription opposée aux vétérinaires qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation au titre du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite au titre de l'exercice de missions de prophylaxie. Dans deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la pleine responsabilité de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice (100 % du montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés). Selon la réponse ...

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Question Écrite N° 100020 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Paul Molac

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'améliorer la prévention du cancer du poumon et l'accompagnement des familles touchées par cette maladie. Le nombre de nouveaux cas du cancer du poumon estimés en France métropolitaine en 2015 est de 385 000, avec une augmentation particulièrement importante de la proportion de femmes atteintes, passant de 10 % des malades en 2005 à 26 % en 2010. Avec 78 000 morts en 2015, le tabac reste la première cause de mortalité en France. Les moyens dont disposent les services de santé pour accompagner les malades et leurs familles, paraissent actuellement encore insuffisants, bon ...

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