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Question Écrite N° 15678 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de ...
Question Écrite N° 17347 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les examens cliniques objectifs structurés (ECOS) organisés pour la première fois cette année pour les étudiants en sixième année de médecine, à la suite de la réforme du deuxième cycle des études de médecine (R2C) en vue d'accéder à l'internat. En effet, après les épreuves dématérialisées nationales (EDN) organisés en octobre 2023 - comptant pour 60 % de la note finale -, environ 7 900 étudiants actuellement en sixième année de médecine devront se soumettre prochainement aux examens cliniques objectifs et ...
Question Écrite N° 17211 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère depuis quelques semaines à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le ...
Question Écrite N° 17208 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des membres de l'association Asalée quant au financement du dispositif. Fondée en 2004, Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au service du patient. Aujourd'hui, le dispositif regroupe plus de 2 000 infirmiers et infirmières et près de 9 200 médecins généralistes. Cette collaboration permet d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, risques ...
Question Écrite N° 13700 du 12/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/04/24)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau des mutuelles sociales agricoles (MSA) des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est vécue comme une véritable injustice par ces professionnels qui s'investissent pourtant quotidiennement auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus incompris que l'ensemble de ces travailleurs sociaux s'est pleinement mobilisé durant la crise sanitaire. En effet, durant les différents confinements successifs, ces agents de la MSA sont restés ...
Question Écrite N° 12274 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'abaissement annoncé de l'âge minimum du passage du permis de conduire à 17 ans à partir du 1er janvier 2024. Si l'idée première de faciliter la mobilité des jeunes et de les rendre plus autonomes dans leurs recherches d'emploi et de formation peut séduire, notamment en milieu rural, cette mesure pose toutefois des inquiétudes directement liées à la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et de moniteurs auto-école sur le territoire. En effet, sachant qu'environ 850 000 permis B sont délivrés chaque année en France et qu'un IPCSR travaille en ...
Question Écrite N° 13994 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français et sur la situation généralement critique du marché du miel français en France, qui est en voie d'effondrement. Selon une étude menée en 2015 pour FranceAgriMer, en 2014, la consommation apparente de miel était estimée à 40 600 tonnes, pour 13 200 tonnes de miel produites en 2014, contre 18 300 en 2010 et 25 500 en 2004. Au lieu d'accroître la production nationale en vue de satisfaire la demande, les importations ont augmenté de 35 % entre 2010 et 2014, avec une forte concentration des pays exportateurs ...
Question Écrite N° 14029 du 26/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un commun de village. On trouve encore en Bretagne historique des communs de village datant d'une loi de 1792 qui a préservé certains biens féodaux avant les réformes du code civil, le décret-loi du 28 aout 1792 (article 10) « Dans les cinq départements qui composent la cidevant Province de Bretagne les terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagés ou accensés jusqu'à ce jour connues sous le nom de communs, frost, frostages, franchises, galois etc. appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des ...
Question Écrite N° 16581 du 26/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation concernant la population kurde de Syrie. Cela fait maintenant six ans que l'opération Rameau d'olivier, orchestrée par la Turquie, a abouti à l'occupation par les troupes turques de la région d'Afrine qui est essentiellement peuplée de Kurdes. Depuis cet événement, les crimes des forces turques envers les civils kurdes se sont démultipliés, notamment des meurtres, des déplacements forcés, des pillages ou des viols. La situation dans la région d'Afrine devient intenable pour la population kurde, la présence de discours de haine exacerbant grandement les violences et ...
Question Écrite N° 16287 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des démarche relatives aux demandes de visas long séjour par les ressortissants britanniques ayant une résidence en France. Lors de son retrait de l'Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre-circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'Union européenne. Cependant, plusieurs accords ont été conclus par la suite afin de préserver certains droits relatifs à la mobilité. L'Union européenne et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l'accord ...
Question Écrite N° 14472 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 12/03/24)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de certains personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé. Alors que tous les professionnels de l'humain, quel que soit leur métier, ont tous été très sollicités pendant les confinements et restent très investis dans leurs missions, les accords du Ségur organisent une distinction au sein de ces équipes en n'accordant pas la même revalorisation salariale à tous les métiers du médico-social intervenant auprès des personnes qui leur sont confiées. Ces revalorisations ont en ...
Question Écrite N° 16151 du 12/03/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en ...
Question Écrite N° 16070 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les questions portées par le Sgen-Cfdt concernant l'inégalité de rémunération entre les professeurs liée au reclassement. Le Sgen-Cfdt a pointé du doigt les irrégularités dont sont victimes les professeurs ayant obtenu leur certification avant 2023. En effet, les professeurs diplômés durant les années antérieures à 2023 sont classés à un échelon inférieur à ceux qui ont été admis en 2023, entraînant ainsi un déséquilibre de rémunération entre les professeurs. L'ancienneté obtenu entre 2020 et 2022 se voit être annulée par le décret n° 2023-729 du 7 août 2023. Leur ...
Question Écrite N° 15962 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
M. Paul Molac alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation critique du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouvernement. D'une part, en dépit de l'opposition manifestée par les partenaires sociaux de voir le budget des contrats d'apprentissage (NPEC) diminué ainsi qu'à la baisse de recettes issues de la taxe pour frais de chambre de métiers, l'équilibre financier des CMA est mis en danger. D'autre ...
Question Écrite N° 8057 du 16/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/03/24)
M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères de cumul des revenus d'une activité salariée et de l'allocation adulte handicapé (AAH). S'il est possible de cumuler emploi et AAH, les conditions requises pour bénéficier de cette aide sont restreintes et laissent des travailleurs en situation de handicap, par l'absence de revenus suffisants, confrontés à des difficultés financières. Le droit à l'AAH est d'abord soumis à des conditions de ressources. Pour y avoir accès, une personne seule doit toucher au maximum 11 656 euros par an, soit environ 970 euros par mois. Il est donc possible qu'une personne ...
Question Écrite N° 11265 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés budgétaires actuellement rencontrées par de nombreuses directions d'établissements médico-sociaux en charge de l'hébergement de personnes âgées. En effet, aux récentes revalorisations salariales des personnels soignants s'ajoute une forte hausse des prix des produits alimentaires, d'hygiène, d'entretien et de l'énergie directement liée au contexte inflationniste. Face à l'accroissement notable des charges de fonctionnement, l'augmentation modérée des tarifications d'hébergement - du fait de l'évolution modérée des pensions de retraites - et les faibles augmentations des forfaits ...
Question Écrite N° 15246 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les questions d'exposition à l'amiante pour les anciens militaires puisque la reconnaissance actuelle serait partielle et ne prendrait pas en compte toutes les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Cette problématique touche un ensemble de personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. En effet, les navires étaient jusqu'à très récemment « amiantés » puisque ce matériau étant particulièrement utile pour ses ...
Question Écrite N° 15341 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspondants. Il sera effectif le 15 avril 2024, malgré l'opposition des associations de motards. En effet, il est établi que ce contrôle sera sans effet sur la sécurité routière dans la mesure où il s'appuie uniquement sur la vérification d'éventuelles défaillances techniques dont les ...
Question Écrite N° 15211 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, les textes réglementaires précisant les modalités d'application de la réforme des retraites, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, considèrent les trimestres TUC comme « assimilés » et non comme « cotisés ». Or les trimestres pris en compte dans le calcul d'une carrière longue sont ceux dits « cotisés » et non les trimestres dits « assimilés ». Ainsi, les trimestres obtenus dans le cadre d'un TUC ne peuvent entrer dans le ...
Question Écrite N° 15050 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif des concitoyens. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Gouvernement a pris des initiatives en matière de limitation du démarchage téléphonique : création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en 2016 ; interdictions de démarchage pour certains secteurs (rénovation énergétique en 2020, offres de formation au compte personnel de formation) et plus récemment, en 2023, limitation des jours et heures ouverts au démarchage. En dépit ...
Question Écrite N° 13878 du 19/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière préoccupante des centres sociaux. Ces derniers, implantés partout en France, sont des structures de proximité qui contribuent fortement à rompre l'isolement des jeunes, des familles et des personnes âgées et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Mais aujourd'hui, ils sont confrontés à d'importants déséquilibres financiers : augmentation importante de leurs charges de personnel suite à l'accord de branche relatif aux nouveaux systèmes de rémunération et de classification, effets de l'inflation sur certains postes de dépenses (énergie, ...
Question Écrite N° 10420 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation des prix des marchés publics, plus particulièrement sur la nécessité de la rendre plus équitable, incluant une redistribution au profit des entreprises sous-traitantes du BTP et de la construction. En effet, les appels d'offres publics lancés par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, le sont par le biais de lots séparés ou à travers des entreprises générales. La deuxième option étant le plus souvent ...
Question Écrite N° 13995 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), qui a de très fortes conséquences économiques sur les élevages. De nombreuses mesures de lutte sont appliquées comme l'élimination des lots victimes, le confinement des volailles, la dé-densification de certaines zones sensibles très impactées. Les éleveurs doivent faire face à deux points de difficultés financières majeures directement liés à cette épidémie d'IAHP : tout d'abord, la prise en charge de la NDI (premier nettoyage/ désinfection par l'administration dès l'élimination des animaux) qui reste à leur ...
Question Écrite N° 13893 du 19/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les futurs dispositifs de MaPrimeRénov dans le projet de rénovation globale 2024 et sur leurs conséquences pour l'ensemble des installateurs d'appareil de chauffage individuels au bois et de chaudières à bois. La filière d'installation de poêles et cheminées pèse plus d'un milliard d'euros et représente 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. L'utilisation des systèmes de chauffage au bois a permis une réduction de consommation de 10 GW pour l'année 2022 sur le réseau électrique, soit l'équivalent de 10 réacteurs nucléaires. Cependant, la ...
Question Écrite N° 13898 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les répercussions pour les plus fragiles du déremboursement par la sécurité sociale des soins homéopathiques. En effet, depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible pour des millions de français qui se soignent par homéopathie de se faire rembourser leur traitement. Pourtant, dans beaucoup de cas, ces patients sont obligés de se tourner vers ces thérapies. M. le député été saisi par une patiente qui est passée le voir à sa permanence. Elle souffre d'hypertension et est allergique aux bêtabloquants. Elle n'a d'autre choix de se soigner par des médecines allitératives dont ...
Question Écrite N° 12001 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture à compter du 1er septembre 2023 du CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) ; cet établissement accueillait plus de 900 élèves pour des formations agricoles à distance. Une fermeture administrative « partielle » a été décidée le 31 janvier 2023. Cette fermeture a généré une instabilité chez les élèves qui pour certains sont en situation de fragilité (en situation de handicap, autistes légers, phobiques scolaires) et qui ne peuvent être accueillis dans aucun établissement. Les autorités administratives ont décidé de la ...
Question Écrite N° 9430 du 27/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 12/12/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des salaires liés à l'avenant 43 dans les centres de santé infirmiers. Le Gouvernement a, à l'issue du Ségur de la santé de 2020, revalorisé les salaires des métiers de l'accompagnement social et médicosocial par décrets publiés au Journal officiel les 28 et 29 avril 2022. Cependant, les CSI (centre de soins infirmiers) n'ont reçu aucune aide de la part du Gouvernement afin de pallier cette hausse des salaires. Le 24 février 2023, l'État a promis qu'une aide de 11 millions d'euros serait versée aux CSI, or les centres de soins ne l'ont ...
Question Écrite N° 12174 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pour le bois, matériau décarboné mis en avant pour la transition écologique de la construction française, la situation est difficile. La mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le ...
Question Écrite N° 9080 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets contre-productifs de l'interdiction désormais annoncée des chaudières à gaz. En effet, malgré le lancement d'une consultation publique relative sur la réduction des émissions de carbone dans le bâtiment jusque fin juillet 2023, Mme la Première ministre a d'ores et déjà évoqué, courant mai 2023, une interdiction générale des chaudières à gaz à compter de 2026. Si, depuis le 1er janvier 2022, la réglementation interdit déjà les solutions de chauffage gaz dans les maisons neuves (le collectif suivra en 2025), l'interdiction s'étendra, à terme, au ...
Question Écrite N° 12333 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des projets « territoires zéro chômage de longue durée ». En effet, le Gouvernement a fait part de sa volonté de baisser son soutien financier à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », lancée par ATD-Quart monde avant d'être rejoint par d'autres partenaires et de créer l'association TZCLD. L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) fait suite à la loi du 29 février 2016. Elle a été déployée initialement en 2017 sur dix territoires pilotes puis élargie à d'autres zones dès 2021. Cette ...
Question Écrite N° 12378 du 24/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens alloués à la médecine de prévention et la médecine du travail pour le corps enseignant. Indubitablement, selon le rapport du ministère de 2021, l'éducation nationale fait face à « des moyens qui ne permettent pas de remplir l'ensemble des obligations règlementaires en matière de suivi médical des personnels ». Selon ce même rapport, pour 1 201 500 personnels en poste à l'éducation nationale en 2021, 65 médecins du travail sont disponibles. Ces chiffres devraient alarmer. En effet, nombre d'enseignants ne voient jamais un médecin du travail après leur prise de fonction. ...
Question Écrite N° 11513 du 26/09/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/11/23)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place accordée aux artistes interprètes en langues régionales sur les scènes subventionnées ainsi qu'au sein de l'audiovisuel public. En effet, les artistes interprètes qui ont choisi de s'exprimer dans leurs pratiques artistiques en langues régionales de France subissent une discrimination spécifique. Ce constat vaut aussi pour l'audiovisuel public. Cette discrimination peut s'apparenter à celle d'ores et déjà relevée, fondée sur l'origine ethnique, s'apparentant à cette dernière. Elle est en outre en conflit avec l'article 75-1 de la Constitution selon laquelle « les langues régionales appartiennent ...
Question Écrite N° 2763 du 01/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/11/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des récents retraités percevant actuellement des indemnités de départ à la retraite. La somme que l'employeur verse à un salarié qui part à la retraite, appelée également « prime de départ à la retraite », est prévue afin de récompenser les salariés quittant le marché de l'emploi et se préparant à la retraite, de leur propre initiative ou lors d'une « mise à la retraite » et qui justifient d'une certaine ancienneté au sein de leur entreprise. Considérée comme un salaire, la prime de fin de carrière est à ce titre imposable à l'impôt sur le revenu ...
Question Écrite N° 13061 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de créer des ratios de soignants par patient, en particulier des ratios de personnels infirmiers, dans l'ensemble des services des établissements de santé et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés d'intérêt collectif. L'objectif est double : améliorer la qualité des soins pour les patients et les conditions d'exercice pour les personnels. La Haute Autorité de santé, dans son rapport de décembre 2022 sur les déterminants de santé, a clairement mis en avant une corrélation établie par la littérature internationale entre l'effectif médical et le pronostic des ...
Question Écrite N° 9384 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décrochage scolaire d'enfants harcelés. Le harcèlement scolaire est un fait qui se généralise et a parfois de lourdes conséquences sur la vie des jeunes victimes. Un des nombreux effets du harcèlement ou cyberharcèlement est le décrochage scolaire. Une mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) a été mise en place, pour les jeunes de plus de 16 ans qui ont quitté le système scolaire ou qui risquent de le quitter. Les différents moyens à la disposition de cette mission sont : les GPDS (groupe de prévention contre le décrochage scolaire), les RDS (référents ...
Question Écrite N° 10438 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent », comme patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Aussi, il lui demande si ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une application voire d'une interprétation par la jurisprudence. Il lui demande ...
Question Écrite N° 12444 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mesure N°18 inscrite par le Gouvernement lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Cette mesure porte sur le lancement d'une étude de conception sur les moyens technologiques qui équiperont les forces de sécurité intérieure pour mieux cibler les comportements dangereux en développant notamment un éthylomètre de nouvelle génération combinant l'éthylotest et l'éthylomètre. Plus de 5 années après le lancement de cette étude les brigades motorisées sont toujours dans l'obligation de contacter une équipe avec un véhicule équipé d'éthylomètre et pour ...
Question Écrite N° 12348 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret qui sortira les surfaces permettant le développement de projet d'installation de production d'énergie renouvelable du « zéro artificialisation nette » (ZAN). En effet, depuis juillet 2023 et l'annonce au Sénat d'un décret permettant de sortir du ZAN les projets de panneaux photovoltaïques qui ne seront pas installés à même le sol ainsi que les installations d'éoliennes avec une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés, les collectivités locales sont dans l'attente de sa publication. Les zones d'accélérations des énergies renouvelables ...
Question Écrite N° 7814 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice dont sont victimes de nombreux professionnels d'établissements et services médico-sociaux, exclus des accords du Ségur et donc du versement d'un complément de traitement indiciaire de 183 euros net. C'est le cas des évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial des conseils départementaux. Cette équipe médico-sociale a pour mission l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Pluridisciplinaire, elle est composée d'infirmiers, d'assistants sociaux et d'administratifs. Ses fonctions, tout comme celles des directions du développement social et de l'insertion et ...
Question Écrite N° 10425 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/10/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de trouble anormal du voisinage. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui uniquement jurisprudentielle. Ce rapport concluait que des travaux de codification étaient en cours et seraient souhaitables. Aussi, il lui demande où en sont ces travaux et si une date pour ...
Question Écrite N° 10456 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et son application des jours. Il lui demande notamment en matière d'injure et de diffamation si la législation actuelle est suffisamment adaptée aux réalités des propos tenus à travers les réseaux sociaux et si une réflexion est menée sur la création d'autres qualifications pénales adaptées à la société actuelle. Ministère de la justice / Ministère de la justice Si l'expansion d'internet et des réseaux sociaux a permis le développement d'une grande liberté d'expression et de création, l'anonymat et la distance qu'ils induisent ont ...
Question Écrite N° 10435 du 25/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/09/23)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Cet article prévoit que les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'État et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires. Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines ...
Question Écrite N° 287 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/08/23)
M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression de la demi-part veuf ou veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d'une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de ...
Question Écrite N° 7787 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possible interdiction à venir des chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion était en cours au sein des services du ministère de la transition écologique concernant la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements et notamment dans un premier temps dans les maisons individuelles. Cette possible mesure d'interdiction serait motivée par la volonté de sortir les ...
Question Écrite N° 3109 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023. Le Gouvernement prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 143-1 du code de l'énergie et ainsi d'instituer, par décret en Conseil des ministres, un dispositif de contrôle et répartition du gaz naturel. Ce décret prévoira, pendant les mois de l'hiver 2022-2023, de limiter la consommation de gaz à chaque point de comptage, à hauteur de la consommation de référence observée les années ...
Question Écrite N° 8503 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/07/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème posé par les terres vaines et vagues de Bretagne. En l'état, celles-ci, qui couvent encore des centaines d'hectares, notamment dans le Finistère et le Morbihan, constituent des biens dont la propriété demeure indivise et il est devenu impossible de déterminer précisément à qui elles appartiennent et à qui il incombe de les entretenir ou de les assurer. En effet, ce sont les articles 9 et 10 de la loi du 27 aout 1792 qui régissent encore le partage des terres vaines et vagues, or ceux-ci prévoient pour les communes « une présomption générale de propriété ...
Question Écrite N° 10254 du 18/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d'un salarié, ou d'employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l'année. Il peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d'emplois. Or les groupements d'employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. En effet, de nombreux points ...
Question Écrite N° 5117 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la surexposition des mineurs à internet et aux réseaux sociaux. Sur internet, des images violentes, voire ultraviolentes, sont facilement accessibles aux internautes - de manière involontaire le plus souvent - en quelques « clics » et sans distinction d'âge. Au-delà de la lutte contre les contenus illicites, se pose la question de l'accès des mineurs à des contenus violents non répréhensibles par la loi. Il convient notamment de rappeler que l'invasion d'images pornographiques n'est pas sans conséquences sur le développement de la sexualité des jeunes, comme ...
Question Écrite N° 4471 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de l'extension des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants pour le monde forain. En effet, après avoir directement souffert de la crise sanitaire de la covid-19, 80 % de la profession foraine ne serait pas en mesure d'investir financièrement dans des véhicules datant d'après 2014 et dont la classification les autorise, à partir de 2025, dans les ZFE. Jouant un rôle irremplaçable dans l'animation culturelle et ludique des villes et des villages au ...
Question Écrite N° 4571 du 10/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dégradées des sanitaires scolaires. Dans le cadre d'une enquête réalisée par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), publiée en septembre 2022, il est rapporté l'état préoccupant des sanitaires scolaires. Les constats négatifs sont nombreux : manque d'intimité, insécurité, agression, harcèlement, équipements vétustes, etc. Ainsi, un enfant sur deux se retiendrait d'aller aux toilettes sur le temps scolaire et près de 7 enfants sur 10 élaboreraient des stratégies d'évitement. Toujours selon cette enquête, un tiers des élèves de ...
