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Question Écrite N° 102367 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement ...

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Question Écrite N° 97966 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 31/01/17)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la demande des télévisions locales de voir réexaminer leur assujettissement à la TVA par le biais de contrats d'objectifs et de moyens. La TVA applicable aux contrats d'objectifs et de moyens est, en effet, passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %. Les chaînes de télévision et radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moyens bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 %. Par conséquent il lui demande ...

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Question Écrite N° 82480 du 23/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014 n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...

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Question Écrite N° 98623 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du secteur de la pharmacie d'officine, acteur pourtant essentiel du système de santé, du fait des difficultés économiques grandissantes que ce secteur connaît depuis maintenant plus de deux ans. En effet, la rémunération des pharmacies d'officine a diminué de 2,67 % en 2015 par rapport à 2014, et cette perte s'est encore accélérée en 2016 avec une chute de plus de 2,04 % sur les seuls quatre premiers mois de l'année, entraînant une accélération du nombre de fermetures. Ainsi actuellement, une officine ferme tous les deux jours. Ces fermetures remettent en ...

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Question Écrite N° 97694 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La ...

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Question Écrite N° 98377 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre ...

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Question Écrite N° 98746 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées ...

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Question Écrite N° 99868 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une réflexion des officiers de sapeurs-pompiers du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Haute-Corse, regroupé sous l'égide de l'union départementale des sapeurs-pompiers et du syndicat Avenir secours concernant l'évolution possible de la flotte des avions bombardiers d'eau (ABE) de la sécurité civile. En effet, la diversification de la flotte des bombardiers d'eau pour obtenir une plus grande complémentarité selon les situations topographiques et aérologiques rencontrées semble nécessaire. En particulier, il apparaît qu'un complément de la flotte ABE par une composante « ...

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Question Écrite N° 92452 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la crise des déchets en Corse. Le retard de la collecte des déchets et le stockage provisoire de ces derniers créent un trouble à l'ordre public depuis le mois de septembre 2015. Cette crise majeure est loin d'être ensevelie et risque d'atteindre une phase particulièrement aiguë cet été. En effet, la production de déchets de la Corse est nettement supérieure à ses capacités de traitement. Le rapport de la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable qui lui a été remis en octobre 2015 soumet parmi ses recommandations ...

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Question Écrite N° 93986 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la question de la collecte et de la régénération des huiles usagées, qui est fondamentale pour l'environnement. Depuis l'adoption de la directive 2008/98/EC sur les déchets, les États membres sont encouragés à privilégier la régénération de produits usagés au détriment de leur incinération. Cette filière collecte annuellement près de 210 000 tonnes de ce déchet dangereux sur le territoire national. Le traitement des huiles usagées, est opéré majoritairement en filière de régénération et ...

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Question Écrite N° 97789 du 19/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et sur les baisses du fonds de soutien à l'expression radiophonique. La radiodiffusion associative locale exerce ses activités en complémentarité avec le service public dans les missions qui lui sont imparties par la loi sur des zones de compétence territoriale spécifique. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes de notre pays et passionne près de deux millions d'auditeurs. Le financement de ces radios associatives est assuré par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique ...

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Question Écrite N° 90924 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 ...

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Question Écrite N° 82504 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/04/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le dossier de la société nationale maritime Corse-méditerranée (SNCM) dont l'enjeu est essentiel pour le bassin d'emploi corse et provençal et sur l'attitude de la Commission européenne dans cette affaire. La Commission européenne a deux fois pris une décision positive déclarant légal le projet français d'aide à la restructuration en faveur de la SNCM. Puis elle est revenue sur ces deux décisions pour en prendre une autre totalement contraire sans que sa responsabilité ait été le ...

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Question Écrite N° 79335 du 12/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces que semble faire peser les projets de réforme du collège sur l'apprentissage de l'allemand. Le maintien des « classes bilangue de 6ème assurant la continuité de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais à l'école élémentaire » en effet, conduit à imaginer la suppression des classes bilingues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas, mais commencent l'allemand. En outre, l'apprentissage d'une seconde langue vivante dès la 5ème va porter préjudice à la qualité de l'apprentissage si l'on ...

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Question Écrite N° 94444 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...

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Question Écrite N° 91017 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/03/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire régional de la ...

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Question Écrite N° 94019 du 15/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des syndicats d'enseignants concernant le nombre réduit de poste dans l'académie de Corse prévu par la carte scolaire 2016-2017. Depuis 4 ans, près de 14 000 postes ont été ventilés dans toutes les académies. L'académie de Corse n'a pas bénéficié dans la gestion globale des dotations en postes budgétaires de 2012 à 2016 du premier degré de la même bienveillance accordée à toutes les autres académies. En 2015, 2 511 postes créés dans le premier degré dont 8 pour la Corse. En 2016, 3 185 postes créés dont 5 ...

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Question Écrite N° 92124 du 22/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret renforce en effet l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. En l'état actuel des textes, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée, mais est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Or, depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destinée aux ...

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Question Écrite N° 68350 du 04/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées qui touche particulièrement la profession des notaires. En effet, la réforme dans son contenu et sa forme actuelle impacterait de façon significative et irréversible le notariat français qui assure un service public de haut niveau au bénéfice des citoyens en accueillant l'ensemble des Françaises et Français avec une égalité de traitement. Il est étonnant qu'une telle réforme puisse bouleverser une institution française historique qui fait depuis toujours ses preuves, qui est un modèle de sécurité juridique. De plus, ...

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Question Écrite N° 79577 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Sauveur Gandolfi-Scheit

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation systématique au titre du préjudice d'anxiété des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette indemnisation du préjudice d'anxiété venait ainsi couvrir le sentiment d'inquiétude permanente qu'éprouvent ces salariés face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a décidé qu'il revenait à l'employeur d'indemniser le préjudice que subissaient tous les salariés mis en ...

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