Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE461 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : CSPACTE2100 CSPACTE484 CSPACTE887 CSPACTE1253 CSPACTE793 CSPACTE1172 CSPACTE829 CSPACTE2045 CSPACTE126 CSPACTE1604 CSPACTE1121 CSPACTE482 CSPACTE527 CSPACTE932 CSPACTE1732 CSPACTE551 CSPACTE48 CSPACTE30 CSPACTE458 CSPACTE558 CSPACTE460 CSPACTE2114 CSPACTE657 CSPACTE1702 CSPACTE50 CSPACTE1014 CSPACTE2020 CSPACTE96 CSPACTE895 CSPACTE1345 CSPACTE357 CSPACTE40 CSPACTE5 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 4 envisagerait de supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale .
Ce stage d'une durée de 30 heures auprès du réseau des CMA avait pourtant fait la preuve de sa qualité et de son utilité .
Il serait remplacé par un stage purement facultatif d'initiation à la gestion .
De plus, le prix de ce stage ne serait plus encadré ; et le financement par les contributions prévues à l' article L 6331-48 du code du travail ne constitueraient plus qu'une ressource hypothétique .
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