Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE47 (Rejeté)
(17 amendements identiques : CSPACTE483 CSPACTE556 CSPACTE455 CSPACTE1204 CSPACTE753 CSPACTE896 CSPACTE63 CSPACTE550 CSPACTE881 CSPACTE1701 CSPACTE1595 CSPACTE459 CSPACTE1119 CSPACTE39 CSPACTE356 CSPACTE2022 CSPACTE95 )
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Cinieri, M. Masson, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Viala, M. Marlin, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Reda, M. Marleix, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Aubert.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leur diffusion, le contrôle de ces informations revient aux officiers publics et ministériels.
Les registres publics existants sont les garants de la conformité des informations, il est alors également indispensable que les teneurs de ces registres conservent leur rôle à l'occasion des activités relevant de leur compétence.
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