Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE257 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans le cas d'une conversion à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du présent code, la modification du mode de production n'entraine pas d'indemnités de résiliation du contrat. »
Exposé sommaire :
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d'indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique.
Il s'agit ici d'encourager la transition vers des modes de production biologique.
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