Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 44 (Rejeté)
(1 amendement identique : 80 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. »
Exposé sommaire :
L'article 3 relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévoit que toute personne peut bénéficier d'un droit à l'accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Si nous sommes favorables à l'idée d'un véritable service public d'accompagnement tout au long de la vie, nous ne souscrivons pas aux dispositions sur l'ouverture aux prestataires privés du conseil en évolution professionnelle, jusqu'à présent réservé aux structures constituant le service public de l'emploi (APEC, Cap emploi, Missions locales).
C'est pourquoi nous proposons que le conseil en évolution professionnelle soit délivrée seulement par les acteurs du service public de l'emploi et des organismes sans but lucratif.
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