Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2949 à l'amendement N° 2526 (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2018 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Les modalités de modernisation des procédures de contrôle des Commissaires aux comptes afin d'une part, de mieux conseiller l'entreprise en amont et d'anticiper ses difficultés et d'autre part, de permettre une lecture des comptes de l'entreprise sous le prisme de la responsabilité sociale afin de valoriser les actions des entreprises vertueuses quant à leurs externalités économiques, sociales et environnementales ; ».
Exposé sommaire :
Si l'abaissement des seuils de contrôle des commissaires aux comptes, sur la base de la directive européenne 2013/34/UE, ne nous paraît pas appropriée pour les raisons exposées dans notre amendement de suppression de l'article 9, d'autres réformes portant sur les commissaires aux comptes et leurs missions nous semblent nécessaires et plus pertinentes.
Tout d'abord, de concert avec la profession, nous pensons que le contrôleur a un rôle central dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises et qu'il conviendrait de développer ce rôle de conseil. Les missions d'audit légal PE pourraient ainsi être développée, y compris dans le secteur non-lucratif, en incitant ces acteurs à y avoir recours.
Nous pensons également que les indicateurs classiques de performance économique d'une entreprise nous en donnent une vision borgne et qu'il conviendrait de développer une vision de l'entreprise du 21e siècle avec une lecture comptable autour de la responsabilité sociale des entreprises, tenant compte de ses externalités économiques, sociales et environnementales.
Le présent sous-amendement propose donc que le gouvernement remette un rapport au Parlement en ce sens.
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