Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Amendement N° CL508 (Rejeté)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Cesarini, M. Marilossian, Mme Piron, M. Vignal, M. Perrot, Mme Colboc, M. Haury, Mme Brugnera, M. Matras, Mme Hérin, M. Besson-Moreau, M. Morenas, M. Fiévet, M. Testé, M. Nadot, Mme Khedher, M. Giraud, M. Galbadon, Mme Mauborgne, M. Krabal, Mme Grandjean, M. Colas-Roy, M. Kerlogot, M. Blanchet, M. Alauzet, Mme Khattabi, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Zulesi, M. Gaillard, Mme Trisse, Mme Mörch, Mme Pompili.

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L'article 41‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « confisqués ou la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;

2° Au premier alinéa, après les mots : « remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;

3° Au premier alinéa, après les mots : « et procéder à la remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou au recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

Il est important de laisser le choix de pouvoir recycler des biens ou des produits confisqués à partir du moment où ils ne présentent pas de dangerosité. Au lieu de détruire des articles de contrefaçons, ils pourraient être juste dégradés pour être ensuite recyclés. Bien entendu toutes les données sensibles doivent être supprimées, notamment en ce qui concerne les téléphones portables, avant leur envoi au recyclage.

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